Article unique
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2021L'article 2 « Dispositions finales » de l'avenant n° 2 relatif à l'accord santé du 21 septembre 2015 relatif au régime de couverture complémentaire de frais de santé est modifié comme suit :
« Article 2
Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er mai 2021.
Les parties demandent l'extension du présent avenant auprès des instances compétentes selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Au regard de l'objet du texte, et de l'accompagnement dont peuvent bénéficier les entreprises de la filière dans la mise en place des accords, les parties signataires conviennent qu'il n'est pas nécessaire de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Il est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code. »
Les signataires demandent l'extension du présent avenant rectificatif dans les mêmes conditions, et sur le fondement des mêmes justifications que celles susvisées.