Avenant du 14 avril 2026 relatif à la modification de l'article 101 de la convention collective

1.1. Assistance à escale

Les dispositions de l'article 101 de la CCNIP, dans leur version en vigueur à la date de conclusion du présent accord, sont modifiées afin d'étendre leur champ d'application aux établissements et entreprises situés en France métropolitaine, dont l'activité principale consiste en l'assistance en carburants et huile (avitaillement des aéronefs), exercée directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution, indépendamment de leur adhésion ou non à l'Ufip énergies et mobilités.

En conséquence, il est convenu que le texte de l'article 101 de la CCNIP est modifié comme suit s'agissant de la « classe 632E » :

« Assistance en escale

Est visée dans cette classe l'assistance carburants et huile (avitaillement/mise à bord des aéronefs) exercée directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution qu'elles soient adhérentes ou non à l'Ufip énergies et mobilités (Ufip EM). »

1.2. Entreposage non frigorifique

Les dispositions de l'article 101 de la CCNIP, dans leur version en vigueur à la date de conclusion du présent accord, sont modifiées afin d'étendre leur champ d'application aux établissements et entreprises situés en France métropolitaine, dont l'activité principale consiste en l'entreposage non frigorifique visant dans sa classe, l'entreposage de produits pétroliers exercés directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution, indépendamment de leur adhésion ou non à l'Ufip énergies et mobilités.

En conséquence, il est convenu que le texte de l'article 101 de la CCNIP est modifié comme suit s'agissant de la « classe 515A » et la « classe 631E » :

« Classe 515A “Commerce de gros de combustibles”

Est visé, dans cette classe, le commerce de gros de produits pétroliers exercé directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution adhérant à l'Ufip énergies et mobilités (Ufip EM).

Classe 631E “Entreposage non frigorifique”

Est visé, dans cette classe, l'entreposage de produits pétroliers exercé directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution qu'elles soient adhérentes ou non à l'Ufip énergies et mobilités (Ufip EM). »

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension par le ministre.

Les dispositions du présent accord sont applicables tant aux entreprises de moins de 50 salariés qu'à celles d'au moins 50 salariés.

Les parties conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'article 101 de la CCNIP sera modifié et recodifié dans la convention collective dans les termes ci-dessus (cf. article 1er du présent accord).

En conséquence, toute nouvelle évolution de l'article 101 ne pourra être envisagée qu'au travers de la révision ou de la dénonciation de la CCNIP dans le respect de la réglementation en vigueur.

L'article 101 fera l'objet d'un suivi conformément aux autres dispositions de la CCNIP.

En cas de modification substantielle des textes ultérieurement à la signature du présent accord impactant l'article 101, les parties pourront se réunir afin d'apprécier ensemble l'opportunité d'engager des négociations pour procéder à son adaptation.  (1)

(1) Alinéa étendu d'une part sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail lesquelles prévoient que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral et qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et d'autre part sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.  
(Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1)

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche.

Au terme du délai d'opposition de 15 jours, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires accompagnés des pièces prévues par la règlementation en vigueur, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

L'extension du présent accord sera sollicitée auprès du ministre chargé du travail.