Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 4 décembre 2002
Article 1er
La valeur du point mensuel est portée à 7,1241 Euros, à compter du 1er janvier 2003 (+1,8 %).
La majoration conventionnelle est calculée, par point de différence entre le coefficient 880 et le coefficient de l'intéressé : sur la base de 0,1789 Euros, à compter du 1er janvier 2003 (+ 1,8 %).
Article 2
Par dérogation à l'article 1er, le salaire minimal mensuel d'un salarié à temps plein au coefficient 140 est porté à 1 160 Euros.
Article 3
A partir du 1er janvier 2003, la ressource minimale annuelle garantie, toutes primes et gratifications comprises à l'exclusion des primes d'ancienneté et de quart, est fixée à 14 600 Euros pour tout salarié à temps complet ayant 6 mois de présence continue dans l'entreprise.
Article 4
L'UFIP recommande à ses adhérents, en fonction de leur spécificité, de majorer les salaires de base mensuels toutes primes exclues jusqu'à 4 500 Euros, de 1,4 % au titre de 2003, selon des modalités à définir au niveau des entreprises.
Article 5
Lors de la réunion de l'automne 2003, les partenaires sociaux examineront, d'une part la politique salariale de la branche et les minima conventionnels en fonction des évolutions économiques et de la situation de la branche depuis la date du présent accord et d'autre part les évolutions pour 2004.
Article 6
Conformément aux dispositions des articles L. 132.10 et R.132.1 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La valeur du point mensuel est portée à 7,1241 Euros, à compter du 1er janvier 2003 (+1,8 %).
La majoration conventionnelle est calculée, par point de différence entre le coefficient 880 et le coefficient de l'intéressé : sur la base de 0,1789 Euros, à compter du 1er janvier 2003 (+ 1,8 %).
Article 2
Par dérogation à l'article 1er, le salaire minimal mensuel d'un salarié à temps plein au coefficient 140 est porté à 1 160 Euros.
Article 3
A partir du 1er janvier 2003, la ressource minimale annuelle garantie, toutes primes et gratifications comprises à l'exclusion des primes d'ancienneté et de quart, est fixée à 14 600 Euros pour tout salarié à temps complet ayant 6 mois de présence continue dans l'entreprise.
Article 4
L'UFIP recommande à ses adhérents, en fonction de leur spécificité, de majorer les salaires de base mensuels toutes primes exclues jusqu'à 4 500 Euros, de 1,4 % au titre de 2003, selon des modalités à définir au niveau des entreprises.
Article 5
Lors de la réunion de l'automne 2003, les partenaires sociaux examineront, d'une part la politique salariale de la branche et les minima conventionnels en fonction des évolutions économiques et de la situation de la branche depuis la date du présent accord et d'autre part les évolutions pour 2004.
Article 6
Conformément aux dispositions des articles L. 132.10 et R.132.1 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.