Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 22 novembre 2001il a été conclu le présent accord au titre de l'année 2002.
Article 1er
La valeur du point mensuel est portée à 45,9040 F à compter du 1er février 2002 (+ 19 %).
La majoration conventionnelle est calculée, par point de différence entre le coefficient 880 et le coefficient de l'intéressé, sur la base de 1,1521 F, à compter du 1er janvier 2002 (+ 1,9 %).
Article 2
Par dérogation à l'article 1er le salaire minimal mensuel d'un salarié à temps plein au coefficient 140 est porté à 7 400 F.
Article 3
A partir du 1er janvier 2002, la ressource annuelle garantie, toutes primes et gratifications comprises à l'exclusion des primes d'ancienneté et de quart, est fixée à 92 700 F pour tout salarié à temps complet ayant 6 mois de présence continue dans l'entreprise.
Article 4
L'UFIP recommande à ses adhérents, en fonction de leur spécificité, de majorer la partie des salaires de base mensuels, toutes primes exclues, n'exédant pas 25 000 F, de 1,4 % au titre de 2002, selon des modalités à définir au niveau des entreprises.
Article 5
Lors de la réunion de l'automne 2002, les partenaires sociaux examineront, d'une part, la politique salariale de la branche et les minima conventionnels en fonction des évolutions économiques et de la situation de la branche depuis la date du présent accord et, d'autre part, les évolutions pour 2003.
Article 6
La structure de la grille des salaires minima fera l'objet d'un tour de table lors de la première réunion de la commission paritaire de l'emploi de l'année 2002.
Article 7
Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.