Accord collectif du 23 juin 1997 relatif à la mutualisation partielle des fonds de formation continue des entreprises de 10 salariés et plus et de moins de 10 salariés

Les parties signataires, considérant l'importance des besoins de formation dans les entreprises de moins de 10 salariés au regard des sommes effectivement disponibles, conviennent d'affecter au financement de la formation dans ces entreprises une partie des fonds collectés par l'OPCA C2P auprès des entreprises de 10 salariés et plus de la branche des industries pétrolières au titre des articles I C c) et 11 de l'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994.

Cette partie est déterminée annuellement par le comité paritaire de la section pétrole, au vu de l'activité de l'année précédente, dans la limite d'un plafond de 50 % des fonds correspondants, collectés au 28 février de chaque année. L'OPCA C2P procédera, dans les conditions définies par son bureau, au versement de ces fonds à la section comptable distincte " Formation continue - 10 ".

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de son extension par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.