Accord du 24 avril 1996 relatif à l'affectation au financement de l'apprentissage, des fonds non utilisés de l'alternance

Les parties signataires soulignent que la voie de l'apprentissage constitue un des moyens pour permettre à un jeune d'acquérir une qualification professionnelle reconnue. Leur volonté est de développer progressivement l'apprentissage.

Le recours à l'apprentissage semble particulièrement approprié pour l'accès aux emplois de l'industrie pétrolière dans les différents secteurs d'activité des entreprises.

Conformément à l'accord du 16 décembre 1994, et à son annexe, les parties signataires retiennent en tant qu'organisme de mutualisation agréé l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) C2P.

La liste des centres de formation d'apprentis (CFA) susceptibles de bénéficier des fonds de l'alternance non utilisés émanant des entreprises de l'industrie pétrolière figure en annexe I au présent accord.

Elle pourra être modifiée chaque année par la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi, qui en informera le comité paritaire de la section professionnelle pétrole de l'OCPA C2P.

L'organisme formateur justifiera initialement sa demande en établissant un dossier comprenant :

- nom, raison sociale, forme juridique, nature et composition de l'organisme gestionnaire ;

- composition du conseil de perfectionnement ;

- effectifs d'apprentis par section ;

- typologie des formations préparées (métiers, prérequis, diplômes...) ;

- résultats aux examens (inscrits, admis...) ;

- méthodes pédagogiques utilisées ;

- implication des entreprises, activité et dénomination des entreprises d'accueil des apprentis ;

- budget annuel (taxe d'apprentissage, subventions, etc.) ;

- statistiques de placement.

Ce dossier est communiqué pour avis au comité paritaire de la section professionnelle pétrole de l'OPCA C2P.

Cet avis est transmis aux partenaires sociaux de la branche, préalablement à la réunion de la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi au cours de laquelle ils doivent réexaminer cette liste.

Un calendrier récapitulant l'ensemble des opérations relatives à l'attribution des subventions est joint en annexe II au présent accord.

Le pourcentage maximum sera de 35 % de la collecte des entreprises de la branche, conformément à la législation en vigueur.

Les demandes de subventions doivent être présentées à C2P par les CFA concernés.

La demande est accompagnée, pour chaque section de CFA concernée, d'un dossier comprenant :

- l'intitulé de la section ;

- la nature de la formation préparée ;

- le budget prévisionnel ;

- l'échéancier des besoins de financement ;

- l'avis du conseil de perfectionnement paritaire sur la création de la section ;

- le bilan d'activité de l'année écoulée.

La demande est communiquée au comité paritaire de la section professionnelle pétrole de l'OPCA C2P, qui l'examine au regard notamment des priorités et orientations définies par la branche, et émet un avis.

Cet avis est communiqué au bureau de C2P.

Il est ensuite transmis au conseil d'administration qui décide ou non d'accorder une subvention, en fixe le montant et les modalités du versement.

Cette décision intervient au plus tard le 30 juin de chaque année.

Chaque année, les CFA ayant bénéficié d'une subvention communiquent à C2P leur bilan d'activité ainsi que l'avis du conseil de perfectionnement sur ce bilan.

Ce bilan doit faire apparaître, pour chacune des sections ayant bénéficié d'une subvention :

- l'utilisation des fonds alloués ;

- le nombre d'apprentis ayant effectivement été inscrits dans cette section en regard des prévisions faites lors de la création ;

- les résultats aux examens ;

- le nombre d'apprentis placés à l'issue de la formation.

Chaque année, la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi reçoit de C2P un rapport présentant un bilan des financements effectués et de leur exécution ainsi que les éléments concernant les résultats aux examens, le placement des apprentis et leur éventuel suivi dans la branche.

Au vu de ce bilan et des informations qui lui sont communiquées par ailleurs, notamment par la délégation patronale, la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi émet un avis concernant les orientations relatives au développement de l'apprentissage telles que définies au I du présent accord et l'évolution souhaitable des effectifs d'apprentis.

Elle modifié la liste des CFA susceptibles de bénéficier des subventions versées par C2P sur les fonds émanant d'entreprises de la branche.

Centre de formation d'apprentis de l'ENSPM-Formation industrie de Lillebonne.

Centre de formation d'apprentis d'Istres, dont l'organisme gestionnaire est le lycée Latécoère, et dont l'organisme formateur est l'ENSPM-Formation industrie.

Centre de formation d'apprentis, dont la création est envisagée, qui permettrait de développer la formation d'ingénieur ENSPM par la voie de l'apprentissage, et dont l'organisme gestionnaire serait ENSPM-Formation industrie.

Autres CFA retenus par la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi.

Au titre de l'article 2 de l'accord :

- avant le 15 octobre : dépôt des demandes d'inscription sur la liste des CFA ;

- 15 octobre - 15 novembre : instruction des dossiers par C2P ; avis du comité paritaire de la section professionnelle pétrole ;

- 15 novembre - fin de l'année : envoi du rapport C2P à la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi ; fixation de la liste des CFA ; fixation des orientations en matière d'apprentissage et d'alternance.

Au titre de l'article 4 de l'accord :

- avant le 30 mars : dépôt par les CFA des demandes de subvention ;

- avril-mai : instruction des dossiers par C2P ; avis du comité paritaire de la section professionnelle pétrole ; avis du bureau de C2P ;

- le 30 juin au plus tard : décision d'attribution par le conseil d'administration de C2P.