Annexe "Etablissements pétroliers et sécurité" à l'accord du 19 juin 1995

L'industrie pétrolière construit et exploite un ensemble d'équipements qui mettent en oeuvre des matières généralement inflammables ou génératrices d'atmosphères explosives. La sécurité et le souci d'éviter les accidents ont donc été dès l'origine une des préoccupations premières de cette industrie.

Celle-ci est par ailleurs convaincue que l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité constitue un élément décisif du progrès social et de la qualité de vie des hommes et des femmes au travail.

Le présent accord qui témoigne de cette conviction s'inscrit dans le prolongement des travaux réalisés depuis 1993 au sein du groupe de réflexion sur la sécurité créé à l'initiative du Gouvernement et du groupe de travail paritaire mis en place dans la profession.

Afin de favoriser la participation des salariés à la sécurité, l'UFIP et les organisations syndicales signataires mettent en place des dispositifs visant à améliorer la formation à la sécurité de l'ensemble des salariés, y compris ceux des entreprises extérieures travaillant sur les sites de l'industrie pétrolière.

Les parties signataires, en soulignant l'importance des procédures de sécurité, en font un élément essentiel de la politique sécurité de la profession.

Le CHSCT est une instance privilégiée d'échange et de participation des salariés à la sécurité ; il joue au niveau de l'établissement un rôle majeur dans la recherche des meilleures conditions de travail, d'hygiène et de sécurité.

Les aspects spécifiques liés aux travaux effectués dans un établissement par les entreprises extérieures sont également pris en compte par la branche professionnelle et notamment la sélection des intervenants, la formation de leur personnel et le suivi des indicateurs de sécurité contribuant ainsi au développement de mesures de sécurité actives dans les sites industriels.

Privilégiant une démarche de concertation et d'évolution négociée, les parties signataires décident d'assurer un suivi de la bonne application des dispositions prévues dans le présent accord afin de contribuer à l'amélioration de la sécurité au bénéfice des salariés et des entreprises de la profession.

Les parties signataires marquent leur volonté que le présent accord, qui ne se substitue pas aux textes légaux ou réglementaires, produise ses pleins effets au niveau des entreprises ou établissements relevant de l'industrie pétrolière.

1. Participation des salariés à la sécurité

1.1. Formation à la sécurité.

1.2. Effectifs et sécurité.

2. Procédures de sécurité

2.1. Systèmes de gestion de la sécurité.

2.2. Service inspection.

2.3. Procédures spécifiques.

3. CHSCT et sécurité

3.1. Formation des membres du CHSCT à la sécurité.

3.2. Information des membres du CHSCT sur la sécurité.

3.3. Consultation des membres du CHSCT sur la sécurité.

3.4. Fonctionnement et moyens du CHSCT.

4. Entreprises extérieures et sécurité

4.1. Agrément des entreprises extérieures.

4.2. Suivi des indicateurs de sécurité des entreprises extérieures.

4.3. Mise en oeuvre du décret du 20 février 1992.

4.4. Information des CHSCT.

1.1. Formation à la sécurité

L'UFIP et les organisations syndicales signataires du présent accord de branche, dénommées ci-après les " deux parties ", réaffirment :

- l'intérêt d'une formation à la sécurité dans l'enseignement général ;

- l'importance d'une formation générale à la sécurité dans les différentes filières de l'enseignement technique et scientifique ;

- la nécessité d'une formation spécifique à la sécurité et à la prévention des risques dans l'enseignement professionnel et dans la formation professionnelle continue, et conviennent d'intervenir auprès de l'éducation nationale pour qu'elle soutienne ces positions.

La formation à la sécurité concerne les salariés des établissements pétroliers et le personnel des entreprises extérieures amené à travailler sur les sites.

1.1.1. Formation des salariés à la sécurité

1.1.1.1. Enseignement de la sécurité aux salariés des établissements pétroliers

Les deux parties considèrent que l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs (ENSPM) et l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs-formation industrie (ENSPM-formation industrie), le groupe d'étude de sécurité des industries pétrolières (GESIP), ont un rôle particulier dans la formation du personnel de l'industrie pétrolière.

Elles demanderont notamment à l'ENSPM-Formation industrie de poursuivre son action de formation dans le domaine de la sécurité et spécialement dans le cadre de :

- stages de formation continue qui, à partir de la connaissance des risques inhérents aux produits et aux matériels utilisés, ont pour but d'apporter aux stagiaires, quelles que soient les fonctions tenues ou les services de l'établissement, un perfectionnement dans les attitudes à adopter pour assurer une meilleure sécurité des opérations qui leur incombent ;

- stages de formation en alternance qui aboutissent au brevet d'opérateur et dont l'objectif essentiel est de permettre à l'opérateur débutant de s'adapter et de s'intégrer rapidement et efficacement à son poste avec le souci constant de la sécurité ;

- cycles de formation d'ingénieurs par la voie de la formation initiale ou de la formation continue (nouvelles filières d'ingénieurs).

1.1.1.2. Accueil des salariés

Les deux parties rappellent que la sécurité est partie intégrante de l'accueil des salariés de l'établissement.

Les procédures d'accueil mises en oeuvre dans les établissements doivent concerner :

- les nouveaux embauchés (CDD et CDI) et les stagiaires ;

- les salariés venant d'un autre site ;

- les personnels des entreprises de travail temporaire (ETT),

et comporter :

- une information sur la politique générale et les objectifs de la société en matière de sécurité ;

- une information sur le CHSCT, le service sécurité, le service médical... ;

- une présentation du site et une sensibilisation aux risques liés aux procédés, équipements et produits mis en oeuvre dans l'établissement ;

- la remise des règles et des consignes générales en matière d'hygiène et de sécurité en vigueur dans l'établissement concerné, ces règles et consignes étant mises à jour périodiquement ;

- la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident.

1.1.1.3. Formation à la sécurité au poste de travail

La formation initiale au poste de travail, quel qu'il soit, est un des éléments devant permettre le fonctionnement en sécurité des installations et équipements de manière à assurer la sécurité des personnes, l'intégrité des biens et la protection de l'environnement.

Pour le personnel entrant en fonction, des formations adaptées aux postes de travail sont organisées. Elles doivent permettre aux salariés d'acquérir les comportements et les gestes les plus sûrs en toutes circonstances (marches stables, marches dégradées, procédures d'urgence, arrêts).

Une attention particulière est portée à l'explication des modes opératoires lorsqu'ils ont une incidence sur la sécurité des installations et des personnes et sur le fonctionnement des systèmes de sécurité et de secours.

Pour le personnel en poste, le maintien à niveau des connaissances est organisé périodiquement avec pour objectif l'adaptation du salarié à son poste de travail.

Des exercices pratiques, dont le CHSCT est informé, sont organisés régulièrement en fonction des risques particuliers des établissements ; ils concernent par exemple :

- l'évacuation des lieux ;

- les manoeuvres techniques sur les unités et installations ;

- les exercices incendie sur le site ;

- les exercices d'écoles à feu ;

- les exercices POI ;

- les exercices de secours aux blessés, etc.

1.1.2. Formation du personnel des entreprises extérieures à la sécurité

Tout personnel d'entreprises extérieures amené à intervenir sur les sites industriels doit avoir reçu, sous la responsabilité de son employeur, une sensibilisation/formation à la sécurité dont le niveau doit être adapté aux responsabilités assumées par ce personnel.

Au-delà des risques spécifiques liés à leur propre métier et activités, cette formation doit porter en tant que de besoin sur :

- les risques généraux liés à l'interférence des activités de l'entreprise pétrolière et des entreprises extérieures ;

- les moyens de prévention à mettre en oeuvre :

- les procédures et consignes de sécurité ;

- les protections individuelles et collectives ;

- la qualité des travaux et leur préparation, facteurs de sécurité ;

- la définition des responsabilités ;

- une sensibilisation aux risques liés aux produits, aux procédés et aux équipements.

Les entreprises utilisatrices établiront, dans un cadre régional et si possible national, une liste des organismes accrédités pour dispenser ces formations.

A l'issue de celles-ci, chaque personne recevra individuellement une attestation de l'organisme de formation.

Par ailleurs, des formations spécifiques font l'objet d'habilitations délivrées préalablement à l'intervention par les responsables d'entreprises extérieures. Dans certains cas, elles peuvent donner lieu à certification.

Le chef d'établissement se réserve le droit de contrôler la validité de ces habilitations lors d'audits sécurité.

1.1.3. Formations spécifiques

1.1.3.1. Service inspection

Les personnels des services inspection sont qualifiés sur la base de formations initiales et complémentaires adaptées et/ou de leur expérience professionnelle. Les administrations compétentes en sont informées en vue de la reconnaissance de ces services.

Des listes des formations suivies doivent être tenues à jour en permanence.

1.1.3.2. Services prévention-intervention

Une formation adaptée doit être dispensée au personnel en charge de la prévention de l'établissement et de l'intervention incendie.

Les personnels d'encadrement de l'entreprise reçoivent une formation leur permettant d'assurer pleinement leurs responsabilités notamment lors de la mise en oeuvre du plan d'opération interne (POI).

Le GESIP est partie prenante dans cette formation dans la mesure où il organise des stages adaptés aux risques de l'établissement et aux fonctions occupées comprenant notamment des exercices sur feux réels et sur des installations en vraie grandeur.

Des exercices appropriés permettant de concrétiser les formations reçues sont périodiquement organisés dans les établissements, annuellement avec la participation souhaitable des services publics, tous les 2 ans sur feux réels.

Un bilan de la formation et des résultats des exercices sécurité est présenté, dans le cadre du rapport annuel, au CHSCT.

1.1.3.3. Formation en alternance des opérateurs

Des stages spécifiques peuvent être dispensés à des opérateurs débutants en vue d'obtenir le brevet d'opérateur ; l'objectif essentiel est de leur permettre de se former à leur poste de travail avec le souci constant de la sécurité.

1.2. Effectifs et sécurité

Au cours des 20 dernières années, le développement des technologies, notamment de celles applicables à la conduite, à la surveillance et au contrôle des équipements et des opérations, a entraîné une modification profonde des organisations, des compétences requises et une évolution des métiers en même temps qu'une amélioration de la fiabilité des équipements et des opérations.

Les deux parties :

- affirment que la sécurité au sein d'un établissement pétrolier requiert des effectifs qualifiés, suffisants et adaptés aux différentes conditions de travail : marches stables, marches dégradées, procédures d'urgence, arrêts ;

- considèrent que la conception des installations et la fiabilité des opérations et des matériels sont déterminantes en matière de sécurité, mais que les automatismes, les sécurités, les instruments de mesure et de détection ne peuvent pas remplacer toute intervention humaine ;

- rappellent que le comportement sécurité des salariés est également déterminant et soulignent l'importance de formations adaptées aux établissements et dispensées à cet effet ;

- considèrent que certaines tâches ne peuvent être effectuées par une personne seule sans que des précautions appropriées soient prises ;

- considèrent que, au-delà de tout ce qui est mis en oeuvre pour la prévention des accidents et des sinistres, il est important de disposer de plans d'urgence (avec les moyens associés) préparés avec le concours de tous les acteurs concernés et insistent par ailleurs sur la nécessaire organisation des moyens d'intervention et leur adaptation au site. Ces plans d'urgence font l'objet d'exercices périodiques avec la participation des personnes concernées.

1.2.1. Conception, construction, aménagement et exploitation des installations

Les deux parties :

- conviennent de favoriser l'information et l'implication du personnel concerné par la conception, la construction et l'exploitation des nouveaux équipements ;

- rappellent l'intérêt de l'information apportée aux membres du CHSCT sur les conséquences de l'introduction de nouvelles technologies dans l'établissement, notamment lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi et les conditions de travail ;

- réaffirment l'importance qu'elles attachent à l'ergonomie ;

- soulignent l'importance de la transmission du savoir-faire et de l'expérience.

1.2.2. Conditions de travail, hygiène et sécurité

Les dimensions hygiène et sécurité, intégrées dans la conception et dans l'aménagement des installations et des postes de travail, sont complétées par des procédures d'exploitation comportant notamment les dispositions utiles en matière d'organisation du travail.

A ce titre, les deux parties :

- réaffirment l'importance, sur le plan de la sécurité, de conditions de travail adaptées ;

- rappellent que le chef d'établissement, pour favoriser la mise en oeuvre de ces conditions de travail :

- veille à ce que la charge et les conditions de travail n'affectent pas la santé et la sécurité des salariés et permettent un juste équilibre entre leur épanouissement et l'exercice de leurs responsabilités professionnelles ;

- met en oeuvre des programmes d'analyse et d'évaluation des conditions d'exposition des salariés à des agents extérieurs (agents chimiques, bruits...) ;

- tient compte des enseignements de l'ergonomie en matière d'aménagement du poste de travail et s'efforce de mettre en oeuvre des mesures permettant une meilleure adaptation de la machine à l'homme ;

- s'assure que l'organisation du travail permette aux personnels d'utiliser pleinement le temps de formation et de repos dont ils bénéficient ;

- consulte le CHSCT et le médecin du travail et requiert leur avis ;

- conviennent qu'une attention particulière sera portée à l'aménagement de la communication à tous les niveaux en tant que facteur de sécurité, d'hygiène et de santé.

1.2.3. Plans d'urgence et moyens d'intervention

La sécurité dans les installations pétrolières repose non seulement sur la surveillance des équipements exercée grâce à des procédures et des systèmes appropriés, mais aussi sur des personnels compétents à tous les niveaux et sur des moyens d'intervention opérationnels.

Dans ce cadre, le chef d'établissement :

- s'assure d'avoir à sa disposition des personnels ayant la connaissance du terrain, formés et entraînés à intervenir rapidement en cas de nécessité et aptes à effectuer des missions d'intervention, d'une part, et de mise en sécurité des installations, d'autre part ;

- fait en sorte que l'organisation permette d'assurer le déclenchement immédiat des secours et dispose d'un matériel adapté, ainsi que d'une capacité permanente d'intervention, avec des effectifs appropriés, nécessaires et suffisants ;

- organise périodiquement des exercices permettant de vérifier l'adaptation de l'organisation et des moyens mis en oeuvre lors des interventions ;

- veille à ce que les moyens d'intervention soient décrits, recensés et leur engagement planifié dans le cadre du plan d'opération interne (POI) qu'il prépare en étroite collaboration avec les responsables des services publics concernés : préfecture, service départemental d'incendie et de secours..., qu'il présente pour avis au CHSCT et à l'administration ;

- fournit à l'administration toutes les informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention (PPI). Il reste en relation étroite avec l'administration et participe aux exercices d'entraînement associés et à l'information du personnel et du public ;

- est attentif à ce que tous les intervenants, qu'ils soient de l'établissement, des secours publics ou planifiés dans les plans d'urgence, utilisent un langage commun et puissent ainsi agir ensemble de façon efficace.

L'UFIP et les organisations syndicales signataires rappellent que les effectifs d'intervention des secours extérieurs doivent être formés aux risques propres à notre industrie et qu'ils ne peuvent intervenir qu'à la demande du chef d'établissement ou de son délégataire (1).

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 30 novembre 1995, art. 1er).

Les deux parties :

- rappellent que, dès l'origine, la sécurité dans l'industrie pétrolière a reposé notamment sur l'existence de procédures de sécurité, sur leur bonne application ainsi que sur les moyens donnés pour leur mise en oeuvre ;

- considèrent que les politiques de gestion de la sécurité mises en oeuvre dans les raffineries impliquent des organisations et des procédures relatives à la sécurité et à l'inspection adaptées à chaque établissement ;

- précisent que ces politiques, de portée générale dans l'industrie pétrolière, doivent trouver leur expression dans des documents professionnels et dans des documents d'établissement tenant compte des obligations légales et des retours d'expérience ;

- soulignent l'intérêt, dans le cadre d'une politique globale de sécurité, d'une réflexion permanente sur l'adaptation des procédures aux innovations et aux progrès des connaissances et techniques ;

- marquent l'importance qu'ils attachent à la bonne application de la réglementation, des guides et des procédures établies.

2.1. Systèmes de gestion de la sécurité

Des systèmes de gestion de la sécurité sont mis en oeuvre en fonction des établissements. Ils font partie de la " culture sécurité " de l'industrie pétrolière et sont le fruit d'une longue expérience acquise dans le domaine de la sécurité, et tout particulièrement dans celui de la prévention.

Sur la base de la politique générale de l'entreprise en matière de sécurité, des moyens suffisants sont mis en place pour répertorier les domaines à couvrir, procéder aux évaluations nécessaires à l'aide d'analyses et de suivi des accidents/incidents, de retours d'expérience et d'audits internes. L'ensemble permet de procéder, si nécessaire, à des actions correctives.

S'agissant des dysfonctionnements, l'avis des personnels directement concernés est sollicité tant pour l'analyse que pour les mesures correctives à prendre.

Les dispositions générales relatives au système de gestion de la sécurité font l'objet de guides professionnels.

Dans ce cadre, les deux parties :

- rappellent l'importance qu'elles attachent à une analyse approfondie des sujets à couvrir, à l'identification des points à améliorer et à leur traitement ;

- réaffirment le rôle important des CHSCT dans l'analyse des situations dangereuses, accidents ou incidents ayant révélé un risque grave survenus dans les sites industriels.

A ce titre, le chef d'établissement :

- veille à ce que les organisations mises en place soient adaptées et que les moyens nécessaires et suffisants soient mis en oeuvre ;

- s'attache tout particulièrement au suivi des actions correctives retenues avec les moyens appropriés.

2.2. Service d'inspection

Dans les usines à feu continu :

- les installations comportent un nombre important d'appareils à pression de gaz et de vapeur soumis à la réglementation, ainsi que des équipements objets d'une spécification interne de surveillance ;

- la surveillance de ces appareils et équipements est confiée à un service d'inspection interne dont l'organisation et le dimensionnement sont de la responsabilité du chef d'établissement ;

- les dispositions relatives au rôle d'un service d'inspection, à son organisation et à ses moyens sont déterminantes en matière de prévention ; elles ont fait l'objet du guide pour la reconnaissance d'un service inspection, établi au niveau de la profession et reconnu par l'administration.

A ce titre, les deux parties :

- rappellent que le chef d'établissement doit conserver la maîtrise de l'ensemble des interventions liées à l'inspection et aux contrôles ;

- réaffirment toute l'importance qu'elles accordent aux missions et activités du service d'inspection ;

- soulignent que le service d'inspection doit disposer des moyens humains et économiques nécessaires pour l'accomplissement de ses missions et activités ;

- conviennent qu'une information générale sur les activités du service d'inspection de l'établissement soit donnée chaque année au CHSCT.

2.3. Procédures spécifiques

La sécurité repose, entre autres, sur l'établissement et l'application de procédures strictes relatives aux phases particulières d'exploitation, notamment celles d'arrêt et de démarrage, à certaines consignes et à des contrôles spécifiques. Ces différents points font l'objet de documents propres à chaque établissement (tableaux de jointage, principes d'isolement des capacités...). Dans certains cas, des guides professionnels fournissent des lignes directrices, par exemple :

- établissement d'un plan d'inspection ;

- plan de contrôle des canalisations.

Dans ce cadre, les deux parties :

- réaffirment la nécessité d'impliquer les équipes concernées à l'élaboration des procédures spécifiques ;

- soulignent l'importance qu'elles attachent à la qualité de la communication entre les différents acteurs concernés pour une bonne compréhension, par l'ensemble des intervenants, des actions à mener en application de ces procédures ;

- considèrent qu'une attention particulière doit être portée à la façon dont les responsables sont désignés par le chef d'établissement, délivrent les permis, vérifient et réceptionnent les travaux dans des conditions respectant des personnes et des installations.

Le CHSCT est une instance qui veille à l'application de la politique de prévention et de sécurité dans l'établissement. A ce titre, il aide à renforcer la participation des salariés à la sécurité. Il constitue un lieu d'information, d'échanges et de propositions entre les représentants des salariés et le chef d'établissement.

3.1. Formation des membres du CHSCT à la sécurité

La mission du CHSCT implique que ses membres reçoivent notamment une formation adaptée à l'industrie pétrolière et disposent des informations qui sont nécessaires à l'exercice de leur mandat.

Cette formation a pour objet de développer l'aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d'analyser les conditions de travail. Elle tend à les initier aux méthodes et aux procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Elle est dispensée à chaque bénéficiaire selon un programme conçu dans le cadre d'une approche globale de la prévention, qui tient compte des caractéristiques de l'industrie pétrolière et des spécificités des établissements.

Aussi, les deux parties :

- soulignent leur attachement à une formation de qualité adaptée aux risques professionnels de l'industrie pétrolière ; elle doit notamment avoir un contenu théorique et pratique. Le contenu théorique doit comporter des notions de base générales sur la sécurité et des développements sur les risques dans les établissements, particulièrement les établissements industriels, et être accompagné d'explications techniques claires et précises. Le contenu pratique de la formation doit avoir pour objectif de familiariser les membres du CHSCT avec les actions de prévention, les opérations d'intervention et leur contexte ;

- s'attachent à ce que tous les organismes compétents susceptibles de dispenser de telles formations soient agréés au niveau régional ou national par les autorités compétentes ;

- rappellent leur souci que cette formation prenne place dans les moments les plus adaptés aux impératifs d'exploitation - dont le respect est une garantie de sécurité - et aux besoins de formation.

Les parties signataires soulignent que le contenu du programme délivré par l'organisme est déterminant pour la réussite des objectifs de cette formation.

Cette formation dont la durée est fixée par la réglementation en vigueur est dispensée dans un organisme agréé du choix du bénéficiaire.

Toutefois, dans les établissements industriels, le droit à la formation est de 5 jours tous les 4 ans.

En outre, dans ces établissements, une formation complémentaire spécifique en matière de sécurité, d'une durée de 2 jours, sera organisée par le chef d'établissement dans un organisme de son choix.

Les frais de formation seront à la charge de l'entreprise.

3.2. Information des membres du CHSCT sur la sécurité

Les deux parties conviennent des dispositions suivantes :

- le CHSCT est informé de la formation dispensée aux nouveaux arrivants sur le site en matière de sécurité ;

- un bilan sur la formation à la sécurité des membres du CHSCT est effectué annuellement. A cette occasion, des informations pourront être échangées sur les organismes susceptibles de dispenser des formations à la sécurité et leurs programmes ;

- le chef d'établissement présente chaque année les objectifs en matière d'hygiène et de sécurité et le plan d'action qui les accompagne ;

- la mise à disposition du CHSCT de guides professionnels dont le contenu peut concerner tout ou partie des aspects de sécurité est encouragée ;

- une information sur la politique mise en oeuvre par le service inspection pour s'assurer du bon état des équipements sera donnée au CHSCT ;

- les enseignements et retours d'expériences tirés des accidents sont portés à la connaissance du CHSCT. Le chef d'établissement organise, à la demande du CHSCT, l'accès aux procédures, à l'analyse des dysfonctionnements et aux actions correctives ;

- en cas d'accident grave ou d'incidents répétés ayant révélé un risque grave, le chef d'établissement fera participer un membre élu du CHSCT à l'enquête diligentée par ses soins.

Elles soulignent l'intérêt des échanges entre le médecin du travail et les membres du CHSCT.

3.3. Consultation des membres des CHSCT sur la sécurité

Les membres du CHSCT sont, notamment, consultés dans les domaines suivants :

- les consignes d'hygiène et de sécurité ;

- l'élaboration du plan d'opération interne de l'établissement ;

- le plan d'adaptation devant accompagner la mise en oeuvre de mutations technologiques importantes et rapides ;

- les documents établis à l'intention des autorités publiques dans le cadre des dossiers de demandes d'autorisation relatives aux installations classées ;

- les dispositions concernant la sécurité dans les procédures d'accueil.

Les avis sont recueillis à l'issue du débat intervenant au sein du CHSCT.

3.4. Fonctionnement et moyens du CHSCT

Afin que le CHSCT accomplisse sa mission dans de bonnes conditions matérielles, le chef d'établissement veille à ce que :

- des disponibilités soient accordées, selon des dispositions adaptées à chaque établissement, en matière de secrétariat (rédaction du procès-verbal), de tenue des réunions et d'espaces de rangement ;

- les membres du CHSCT bénéficient de moyens de communication tels que téléphone, télécopies, photocopies ;

- les membres du CHSCT aient accès à la documentation en matière d'hygiène et de sécurité dont ils ont besoin, en accord avec le président du CHSCT.

Dans les usines à feu continu, un local sera mis à la disposition du CHSCT et son secrétaire disposera, en plus du temps alloué par la législation actuellement en vigueur aux membres du CHSCT, d'un crédit supplémentaire de 5 heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.

Les deux parties :

- constatent que la sécurité, au sein d'un établissement pétrolier, ne peut être assurée que si la totalité des personnes qui s'y trouvent sont parfaitement conscientes des risques susceptibles d'être encourus ;

- considèrent que les travaux exécutés au sein d'un établissement pétrolier par des personnes appartenant à des entreprises extérieures génèrent une situation spécifique quant à la sécurité de ces personnes, des salariés de l'établissement et pour l'établissement proprement dit ;

- s'attachent, au-delà de la réglementation, à ce que des exigences complémentaires soient définies à l'égard des entreprises extérieures et des dispositions qu'elles appliquent à leur éventuels sous-traitants afin que les résultats sécurité des interventions dans les établissements soient portés, en commun avec les entreprises utilisatrices, au meilleur niveau possible ;

- rappellent que le recours aux entreprises extérieures doit concerner des tâches et activités clairement identifiées avec le souci de conserver la maîtrise de la sécurité.

4.1. Agrément des entreprises extérieures

Il est rappelé qu'au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 :

- la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ;

- le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants ;

- l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant par le maître de l'ouvrage.

Dans cet esprit, et en y intégrant la dimension sécurité, le chef d'établissement veillera à ce que :

- les entreprises extérieures auxquelles il est envisagé de faire appel soient à même d'intervenir dans des conditions de sécurité similaires à celles qui prévalent dans l'entreprise utilisatrice en faisant respecter l'ensemble des règles d'hygiène et de sécurité applicables aux salariés de l'établissement ;

- les entreprises extérieures maîtrisent leur éventuel recours à la sous-traitance ;

- l'ensemble des interventions effectuées par les entreprises extérieures et leurs sous-traitants sur le site et sous leur responsabilité obéissent aux mêmes exigences de sécurité que les interventions réalisées par l'entreprise utilisatrice.

Lorsque la nature des travaux envisagés le justifie, le chef d'établissement fait appel à des entreprises extérieures qu'il a agréées préalablement à l'exécution des travaux.

A cet effet, les entreprises utilisatrices établiront, dans le cadre professionnel, une liste de critères auxquels doivent répondre ces entreprises extérieures sous la forme d'un plan sécurité dont la mise en oeuvre sera vérifiée avant l'attribution de l'agrément.

Ces dernières dispositions ne font pas obstacle à l'intervention sur le site de l'entreprise utilisatrice d'entreprises implantées dans les autres pays, notamment de l'Union européenne, dans le respect de la réglementation en vigueur.

4.2. Suivi des indicateurs de sécurité des entreprises extérieures

Les entreprises utilisatrices devront demander aux entreprises extérieures agréées de leur fournir périodiquement un suivi de leur plan sécurité et de leur communiquer les taux de fréquence et de gravité des accidents du travail et, pour les heures travaillées sur le site, une estimation de leur nombre global et le nombre d'accidents.

Les entreprises utilisatrices pourront, à des fins de sécurité, demander aux entreprises extérieures de tenir à leur disposition la liste nominative du personnel susceptible d'intervenir sur le site.

Le chef d'établissement sera tenu informé, dans les meilleurs délais, de tout incident ayant pu entraîner des conséquences graves ou de tout accident survenu sur le site au personnel des entreprises extérieures dans le cadre de l'exécution du contrat ; il tiendra informé à son tour son CHSCT.

4.3. Mise en oeuvre du décret du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d'hygiène
et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure

Les deux parties rappellent l'importance qu'elles attachent à sa bonne application, notamment :

- aux responsabilités respectives du chef de l'entreprise utilisatrice en matière de coordination générale des mesures de prévention et du chef de l'entreprise extérieure pour les mesures de prévention lui incombant ;

- à l'inspection du site et à l'analyse préalable des risques ainsi qu'au plan de prévention élaboré en commun et tenu à la disposition des différents médecins du travail concernés ;

- à la communication aux chefs d'entreprises extérieures par le chef de l'entreprise utilisatrice de ses propres consignes de sécurité applicables à l'opération concernant leurs salariés pour qu'ils en soient informés ;

- aux mesures de prévention prises pour l'exécution des opérations et leur contrôle ;

- au rôle des CHSCT dans le cadre de l'article R. 237-22.

Par ailleurs, les entreprises utilisatrices procéderont sur le site à des vérifications et des contrôles afin d'évaluer les indicateurs sécurité des entreprises extérieures et d'apprécier les niveaux et volumes de leur sous-traitance éventuelle. Le chef de l'entreprise utilisatrice mettra en oeuvre les moyens nécessaires pour réaliser ces vérifications et contrôles. L'ensemble de ces éléments permettra une analyse commune dans le but d'améliorer la prévention.

4.4. Information des CHSCT

A sa demande, le CHSCT recevra une information sur :

- les organismes de formation accrédités ;

- les programmes de formation destinés au personnel des entreprises extérieures ;

- la liste des entreprises extérieures agréées ;

- les statistiques des accidents avec arrêts survenus au personnel des entreprises extérieures agréées sur le site, issues des déclarations fournies par ces entreprises.