• Accord de salaires
  • IDCC 0172

Accord du 29 avril 2021 relatif aux salaires minima pour l'année 2021

En vigueur · signé le 29 avril 2021 · effet au 1er juillet 2021 · Étendu par arrêté du 27 décembre 2021 (JORF du 29 décembre 2021)

Rattaché à la convention collective Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (IDCC 0172).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Champ d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2021


Le présent accord est applicable aux entreprises relevant des activités listées à l'article 1er « Champ d'application » de la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne.

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Article 3 — Salaires minima conventionnels

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2021

À compter de la date d'application de cet accord, les salaires minima conventionnels mensuels applicables à l'ensemble des salariés pour 151,67 heures de travail effectif pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont repris dans les annexes :
– ouvrier : annexe 1 ;
– ACT : annexe 2 ;
– AM : annexe 3 ;
– cadre : annexe 4.

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Article 4 — Entrée en vigueur

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2021

L'accord rentrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Il vaut pour toutes entreprises y compris les entreprises de moins de 50 salariés qui n'appellent pas de clause particulière.

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Article 5 — Égalité hommes-femmes

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2021


Les partenaires sociaux ont engagé les réflexions sur les modalités d'organisation du diagnostic pour pouvoir mettre en œuvre les actions relatives au respect du principe d'égalité salariale entre les hommes et les femmes.

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Article 6 — Dépôt et extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2021

Les parties signataires conviennent d'effectuer le dépôt du présent accord auprès des services compétents du ministère du travail en confiant les démarches à la fédération d'employeurs signataire.

Les partenaires conviennent de demander l'extension du présent accord, la partie patronale engagera les démarches nécessaires à l'extension dans les meilleurs délais après signature du présent accord.

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Annexes

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2021

Annexe 1

Grilles de salaires minima mensuels pour 151,67 heures de travail effectif pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables à compter du 1er juillet 2021

Classification Salaire minima (151,67 heures)
Niveau 1 01 1 555 €
Niveau 2 02 1 580 €
03 1 585 €
Niveau 3 04 1 592 €
05 1 611 €
Niveau 4 06 1 660 €
07 1 730 €
Niveau 5 08 1 848 €
09 1 953 €

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Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2021

Annexe 2
ACT

Classification Salaire minima (151,67 heures)
Niveau 1 ACT 1 1 555 €
Niveau 2 ACT 2 1 580 €
ACT 3 1 587 €
Niveau 3 ACT 4 1 602 €
ACT 5 1 650 €
Niveau 4 ACT 6 1 756 €
ACT 7 1 811 €
Niveau 5 ACT 8 1 933 €
ACT 9 2 047 €

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Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2021

Annexe 3
Agents de maîtrise

Classification Salaire minima (151,67 heures)
Niveau AM 1 1 873 €
Niveau AM 2 1 960 €
Niveau AM 3 2 083 €
Niveau AM 4 2 225 €
Niveau AM 5 2 340 €

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Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2021

Annexe 4
Cadres

Classification Salaire minima (151,67 heures)
Niveau C 1 2 529 €
Niveau C 2 3 255 €
Niveau C 3 3 822 €
Niveau C 4 4 385 €

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