• Accord de salaires
  • IDCC 0172

Avenant n° 13 du 6 juin 2018 relatif à la politique salariale

En vigueur · signé le 6 juin 2018 · effet au 1er juillet 2018 · Étendu par arrêté du 13 février 2019 (JORF du 22 février 2019)

Rattaché à la convention collective Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (IDCC 0172).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Champ d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2018


Le présent accord est applicable aux entreprises relevant des activités listées à l'article 1er « Champ d'application » de la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne.

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Article 3 — Salaires minima conventionnels

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2018

À compter de la date d'application de cet accord, les salaires minima conventionnels mensuels applicables à l'ensemble des salariés pour 151,67 heures de travail effectif pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont repris dans les annexes :
– ouvrier : annexe I ;
– ACT : annexe II ;
– AM : annexe III ;
– cadre : annexe IV.

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Article 4 — Entrée en vigueur

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2018

L'accord rentrera en vigueur le 1er juillet 2018.

Il vaut pour toutes entreprises y compris les entreprises de moins de 50 salariés qui n'appellent pas de clause particulière.

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Article 5 — Égalité hommes/femmes

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2018


Les partenaires sociaux ont engagé les réflexions sur les modalités d'organisation du diagnostic pour pouvoir mettre en œuvre les actions relatives au respect du principe d'égalité salariale entre les hommes et les femmes.

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Article 6 — Dépôt et extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2018

Les parties signataires conviennent d'effectuer le dépôt du présent accord auprès des services compétents du ministère du travail en confiant les démarches à la fédération d'employeurs signataire.

Les partenaires conviennent de demander l'extension du présent accord, la partie patronale engagera les démarches nécessaires à l'extension dans les meilleurs délais après signature du présent accord.

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Annexe

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2018

Annexe I

Grilles de salaires minima mensuels pour 151,67 heures de travail effectif pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables à compter du 1er juillet 2018

Ouvriers

(En euros.)

Classification Salaire minimum
151,67 heures
Niveau 1 01 1 498,47
Niveau 2 02 1 511
03 1 515
Niveau 3 04 1 523
05 1 535
Niveau 4 06 1 579
07 1 633
Niveau 5 08 1 746
09 1 844

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Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2018

Annexe II

Grilles de salaires minima mensuels pour 151,67 heures de travail effectif pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif applicables à compter du 1er juillet 2018

ACT

(En euros.)

Classification Salaire minimUM
151,67 heures
Niveau 1 ACT 1 1 498,47
Niveau 2 ACT 2 1 511
ACT 3 1 515
Niveau 3 ACT 4 1 523
ACT 5 1 535
Niveau 4 ACT 6 1 618
ACT 7 1 661
Niveau 5 ACT 8 1 767
ACT 9 1 867

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Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2018

Annexe III

Grilles de salaires minima mensuels pour 151,67 heures de travail effectif pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif applicables à compter du 1er juillet 2018

Agents de maîtrise

(En euros.)


Classification Salaire minimum
151,67 heures
Niveau AM 1 1 751
Niveau AM 2 1 812
Niveau AM 3 1 906
Niveau AM 4 2 026
Niveau AM 5 2 131

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Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2018

Annexe IV

Grilles de salaires minima mensuels pour 151,67 heures de travail effectif pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif applicables à compter du 1er juillet 2018

Cadres

(En euros.)


Classification Salaire minimum
151,67 heures
Niveau C 1 2 306
Niveau C 2 2 968
Niveau C 3 3 484
Niveau C 4 3 998

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