Avenant
IDCC 0207

Avenant n° 96-A du 4 juin 1996 relatif aux heures supplémentaires de droit commun

En vigueur · signé le 4 juin 1996 · effet au 24 décembre 1996 · Étendu par arrêté du 10 décembre 1996 (JORF du 24 décembre 1996)

Rattaché à la convention collective Industrie des cuirs et peaux (IDCC 0207).

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Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 24 décembre 1996

Considérant que la limitation du recours aux heures supplémentaires est une nécessité au regard de la situation de l'emploi dans la branche, et soucieuses d'inviter les entreprises à s'organiser afin de ne les utiliser que pour faire face à des surcroîts ponctuels d'activité, en particulier lorsqu'ils sont imprévisibles, les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions ci-après :

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Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 24 décembre 1996

Le contingent annuel d'heures supplémentaires visé à l'article L. 212-6 est fixé conventionnellement à 90 heures.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 24 décembre 1996

Au-delà du volume d'heures supplémentaires visés ci-dessus, les heures supplémentaires autorisées par l'inspection du travail, conformément à l'article L. 212-7 du code du travail, sont intégralement payées sous forme de repos équivalent.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 24 décembre 1996

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail et soumis à la procédure d'extension. Il entrera en vigueur à compter de la date de publication de son arrêté d'extension.

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