ANNEXE I Convention collective nationale du 27 novembre 1962

Les entreprises de gants comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale signée le 27 novembre 1962, c'est-à-dire celles visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro 513-01, demandent l'extension des dispositions de l'accord du 8 décembre 1961 et s'engagent à respecter les stipulations actuelles de cet accord, ainsi que celles de ses annexes et avenants présents et futurs.

Sont concernés par le présent accord :

- les personnels répondant à la définition donnée à l'article 4, premier alinéa, de l'annexe 1 à l'accord du 8 décembre 1961 ;

- les travailleurs à domicile.

Les cotisations affectées à la retraite sont réparties à raison de :

- 60 p. 100 à la charge de l'entreprise adhérente ;

- 40 p. 100 à la charge du participant.

Il est rappelé que ce taux ne peut être inférieur à 5. p 100 du salaire.

Le présent texte prendra effet à compter du 1er avril 1991.

Pour l'application de ce texte, les entreprises devront s'inscrire à une caisse affiliée à l'ARRCO

Les dispositions ci-dessus annulent et remplacent les dispositions de l'avenant n° 1 signé le 20 octobre 1970.