Accord de méthode du 20 décembre 2024 portant sur la négociation des dispositions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail

Conformément à l'article I. 10.1.2, B, ii de la CCN, les partenaires sociaux de la branche de l'industrie cimentière conviennent, par le présent accord de méthode, de constituer un groupe technique paritaire dédié à la santé, la sécurité et aux conditions de travail (« GTP Sécurité » ou « GTP S ») dont la mission est :
– d'analyser les articles I. 8.1 à I. 8.4 de la CCN, en vue de les actualiser et compléter en tenant compte notamment du bilan annuel de la CPNEFP sur la sécurité dans l'industrie cimentière et des enseignements du GTP Environnement pour ce qui est des transformations liées à la transition écologique ;
– d'analyser, une fois qu'elles seront mises à disposition, les statistiques récentes de la CNAM et de la DGT, pour le secteur cimentier, d'une part sur les facteurs de risques pris en compte pour le compte professionnel de prévention (art. L. 4163-1 du code du travail), et d'autre part, sur les facteurs de risques ergonomiques pris en compte par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (art. L. 4161-1, I, 1° du code du travail) ;
– sur la base des analyses précitées, de travailler à la rédaction d'un document de travail pour chacune de ces deux missions, pour soumission à la CPPNI de l'Industrie cimentière en vue des négociations suivantes :
– nouvel article I. 8.1 de la CCN « Santé et sécurité au travail » ;
– nouvel article I. 8.2 de la CCN « Conditions de travail ».

2.1. Pour mener à bien sa mission décrite à l'article 1er ci-dessus, le GTP S sera composé de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au sein de la branche de l'Industrie cimentière, et d'un nombre au maximum égal de représentants de la partie patronale.

Les organisations syndicales s'efforceront, dans la mesure du possible d'organiser une continuité de composition de leur délégation au sein du GTP S, avec a minima une continuité assurée par l'un des deux représentants.

2.2. Le GTP S se réunira dans la mesure du possible une fois par mois. À cette fin, chaque organisation syndicale dispose d'une réunion préparatoire (de préférence accolée à la réunion du GTP) comprenant quatre représentants de l'organisation.

Les modalités d'indemnisation des frais de participation aux réunions paritaires et préparatoires du GTP S sont celles prévues par la CCN de l'industrie de la fabrication des ciments.

2.3. Un compte-rendu de chaque réunion du GTP S sera établi et envoyé aux participants de la réunion et aux membres de la CPPNI au plus tard deux semaines après la réunion, et validé au début de la réunion suivante du GTP S.

Les documents nécessaires (issus de la partie patronale ou des organisations syndicales) seront adressés par la partie patronale aux différentes organisations syndicales préalablement à chaque réunion, en veillant à laisser un temps suffisant pour les examiner, de l'ordre d'une semaine. Ces documents seront adressés selon les mêmes voies que pour la CPPNI et seront disponibles dans un espace dédié sur la plateforme Teams instances paritaires ind.cimentière : https://indcim.sharepoint.com.

Par souci d'efficience des négociations paritaires, le GTP S effectuera ses missions prévues à l'article 1er ci-dessus en deux temps :
– dans un premier temps, élaboration d'un document de travail ayant pour objet d'actualiser et compléter les articles I. 8.1 et I. 8.3 de la CCN concernant la santé et la sécurité au travail (nouvel art. I. 8.1 de la CCN) d'une part, et les articles I. 8.2 et I. 8.4 concernant les conditions de travail (nouvel art. I. 8.2 de la CCN) d'autre part.

Les sources documentaires étant déjà ou bientôt disponibles (bilan annuel sécurité de la CPNEFP, modèles d'accords, guides pratiques, étude européenne Cement Skills 2030, etc.), le GTP S s'efforcera de mener ses travaux d'ici la fin du premier semestre 2025 ;
– dans un second temps, élaboration d'un document de travail ayant pour objet de compléter le nouvel article I. 8.2 précité de la CCN sur les conditions de travail par de nouvelles dispositions relatives aux dispositifs prévus aux articles L. 4163-1 et L. 4161-1, I, 1° du code du travail.

La rédaction de ces nouvelles dispositions plus techniques étant tributaire de la mise à disposition de données statistiques par la CNAM et la DGT, le GTP S mènera ses travaux sur le second semestre 2025.

4.1. Le présent accord de méthode s'applique aux entreprises relevant du champ d'application défini à l'article I.1 de la convention collective nationale de la branche de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019, ainsi qu'aux organisations représentatives de ladite branche.

4.2. Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès du ministère chargé des relations du travail.

Il se terminera avec la conclusion de l'avenant de révision de la CCN sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et en tout état de cause 2 ans au plus tard à compter de sa date d'effet.

4.3. Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de demande d'extension par la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail.

Les modalités de publicité du présent accord sont soumises aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du code du travail.

Par référence à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties précisent que le présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où il organise des travaux paritaires au niveau de la branche de l'industrie cimentière.

4.4. Toute organisation syndicale représentative, toute organisation ou association d'employeurs, ou des employeurs pris individuellement, non signataire du présent accord, pourront y adhérer par simple déclaration auprès du ministère en charge des relations du travail.

Toutefois, si l'activité exercée par les employeurs ou les adhérents des organisations précitées n'entre pas dans le champ d'application visé à l'article ci-dessus, l'adhésion au présent avenant est soumise aux dispositions des articles L. 2261-5 ou L. 2261-6 du code du travail, selon le cas.

L'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

4.5. Conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs organisations visées à l'article L. 2261-7 précité. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.