Avenant du 1er juillet 2024 relatif à la révision de la convention collective nationale

Les articles suivants de la CCN sont modifiés comme suit (ajouts en gras et suppressions en souligné) :

Page de désignation des parties signataires de la CCN

« Entre les soussignées, organisations professionnelles et syndicales représentatives à la date de signature des présentes :
le syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC), devenu France Ciment le 25 mai 2023,
[…] »

Article I.10.1.4
Modalités matérielles de fonctionnement de la CPPNI

« A.   Secrétariat et siège de la CPPNI

Le siège de la CPPNI est situé à l'adresse du SFIC de France Ciment.

Le SFIC France Ciment assure le secrétariat de la CPPNI. Il est chargé à ce titre :
[…]

B.   Réception des accords collectifs d'entreprise

[…]
Adresse postale :
CPPNI de l'industrie cimentière
c/ o SFIC France Ciment
7 place de la Défense 16 bis, boulevard Jean Jaurès
92974 Paris la Défense Cedex 92110 Clichy

Adresse numérique :
[email protected] [email protected]
[…] »

Article l.10.2.4
Secrétariat de la CPNEFP

« Le secrétariat de la CPNEFP est assuré par le SFIC France Ciment. Il a notamment pour mission :
[…] »

Article I.10.3
Commission de conciliation

« Il est constitué au niveau de la branche de l'industrie cimentière une commission de conciliation de huit membres pour les employeurs et de huit membres pour le personnel. Le siège de la commission est situé au SFIC à France Ciment, qui en assure le secrétariat.
[…] »

Article I.10.4.1
Autorisations d'absence

« […] À ces fins, l'organisation syndicale transmettra au SFIC à France Ciment, dans un délai d'au moins 5 jours ouvrés avant la date de la réunion préparatoire et/ ou paritaire, la composition de sa délégation à ladite réunion mentionnant le nom et l'entreprise des participants, ainsi que, s'agissant des réunions préparatoires, le lieu, l'objet et la date de la réunion. Le SFIC France Ciment transmettra ces informations aux entreprises concernées.

[…] Ce document sera également transmis au SFIC à France Ciment sur sa demande, afin que celui-ci puisse le cas échéant indemniser le représentant de ses frais de participation à la réunion préparatoire, dans les conditions prévues ci-dessous. »

Article I.10.4.3
Indemnisation

« Sauf dispositions plus favorables ou équivalentes en entreprise, les réunions paritaires et/ ou préparatoires de branche donneront lieu à un remboursement par le SFIC France Ciment des frais de déplacement (transport, restauration et hébergement) des représentants membres des délégations syndicales participant à ces réunions sur la base des frais réels engagés, sur présentation des justificatifs correspondants, plafonnés à hauteur des montants figurant à l'annexe I. D du titre Ier de la présent convention collective.

[…] Le SFIC France Ciment se réserve le droit d'exiger la production des justificatifs originaux, à ses frais.

Le représentant salarié optera pour l'indemnisation exclusive de ses frais de déplacement, soit par le SFIC France Ciment, soit par son entreprise, pour une durée indéterminée, étant entendu que le représentant salarié aura la possibilité de modifier son choix à chaque début d'année civile. En cas d'option pour une indemnisation par le SFIC France Ciment, il adressera une attestation sur l'honneur en ce sens au SFIC à France Ciment.

L'option visera l'ensemble des frais liés au déplacement (transport, restauration, hébergement), sans possibilité de ventiler l'indemnisation auprès du SFIC de France Ciment et de l'entreprise selon la nature des frais exposés.

En outre, le représentant ne sera pas éligible au remboursement de frais par le SFIC France Ciment lorsqu'une autre réunion paritaire, ou institutionnelle, ou préparatoire, donnant également droit à indemnisation, se serait tenue à la même date que la réunion paritaire ou préparatoire de la branche, ou une date rapprochée justifiant un seul et même déplacement. »

Page de signature de la CCN

« 1. Syndicat français de l'industrie cimentière, devenu France Ciment le 25 mai 2023,
[…] »

Différents passages de la CCN sont réorganisés et complétés comme suit :

II. 1.   L'article I. 5 de la CCN de l'industrie de la fabrication des ciments est intitulé :
« Article I. 5 Emploi, contrat de travail et rémunération »

Cet article I. 5 est réorganisé comme suit :
« I. 5.1.   Engagement
I. 5.2.   Bulletin de paie. Rémunération
I. 5.3.   Frais et voyages
I. 5.4.   Promotion
I. 5.5.   Sécurité de l'emploi »

II. 2.   Les articles I. 6.1 « Promotion » et I. 6.4 « Sécurité de l'emploi » sont déplacés, sans modification, respectivement aux nouveaux articles I. 5.4 et I. 5.5 précités.

En conséquence :
– l'article I. 6.2 « La formation professionnelle, le développement des compétences et des qualifications » devient, sans modification, l'article I. 6.1 de la CCN, les sous-articles suivant également cette numérotation ;
– un article I. 6.2 nouveau est inséré dans les termes prévus ci-après ;
– l'article I. 6.3 « Alternance » reste inchangé.

II. 3.   Un nouvel article I. 6.2 est inséré :

« Article I. 6.2   Liste de certifications professionnelles de la branche de l'industrie cimentière

Certificats de compétences professionnelles (CCP) :
– pilotage de salle centrale dans l'industrie cimentière ;
– gestion des combustibles de substitution. »

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant du champ d'application défini à l'article I.1 de la convention collective nationale de la branche de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'extension.

Par la nature du présent avenant qui vient corriger quelques passages de la CCN, aucune clause de rendez-vous n'est à prévoir.

Il est à ce titre rappelé que ladite CCN fait l'objet d'un bilan tous les 5 ans, conformément à l'article L. 2222-5-1 du code du travail, nonobstant les différentes négociations menées au sein de la CPPNI de l'industrie cimentière.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de demande d'extension par la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail.

Par référence à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties précisent que le présent avenant, du fait de son objet et son contenu, a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelles que soient leur taille.

Les modalités de publicité du présent avenant sont soumises aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative, toute organisation ou association d'employeurs, ou des employeurs pris individuellement, non signataire du présent avenant, pourront y adhérer par simple déclaration auprès du ministère en charge des relations du travail.

Toutefois, si l'activité exercée par les employeurs ou les adhérents des organisations précitées n'entre pas dans le champ d'application visé à l'article ci-dessus, l'adhésion au présent avenant est soumise aux dispositions des articles L. 2261-5 ou L. 2261-6 du code du travail, selon le cas.

L'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail, le présent avenant pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs organisations visées à l'article L. 2261-7 précité. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.