Annexe I.C - Accord du 28 octobre 2021 relatif au dispositif de promotion ou reconversion par l'alternance (PRO-A)

Conformément à l'article I. 6.3.3.2 de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019, la CPPNI de l'industrie cimentière établit, sur proposition de la CPNEFP de la branche, la liste des formations éligibles au dispositif « Pro-A ».

Certaines formations figurant dans la liste annexée à l'accord interbranches du 28 janvier 2020 relatif à la « Pro-A » ont été exclues de l'extension par l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021. La CPNEFP de l'industrie cimentière a pris acte de ces exclusions et proposé, par délibération unanime du 16 juin 2021, une liste actualisée à la CPPNI de l'industrie cimentière.

Cette liste, validée par la CPPNI, est reprise à l'annexe 1 du présent accord.

Conformément à l'article I. 6.3.3.2 de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019, la CPPNI de l'industrie cimentière définit, sur proposition de la CPNEFP de la branche, le niveau de prise en charge des formations éligibles au dispositif pro-A.

Les partenaires sociaux de l'Industrie cimentière décident que, conformément à la proposition de la CPNEFP de la branche prise par délibération unanime du 20 janvier 2021, la prise en charge par l'OPCO 2i des frais pédagogiques relatifs aux formations éligibles au dispositif « Pro-A » sera effectuée dans la limite de 3 000 € maximum par formation.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6332-14 du code du travail, le forfait défini s'applique à toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

En outre, conformément à l'article L. 6332-91 du code du travail les dépenses exposées par les entreprises de moins de 50 salariés au-delà du montant forfaitaire précité pourront être prises en charge par l'OPCO 2i sur les fonds mutualisés affectés au développement des compétences pour les entreprises de cette taille, selon les modalités précisées par le conseil d'administration d'OPCO 2i.

Par ailleurs, conformément à la convention relance industrie, les parcours « Pro-A » pourront être financés aux conditions suivantes :
– prise en charge des coûts pédagogiques et des actions d'évaluation préalables ou finales (jusqu'à 9 000 € par parcours) ;
– prise en charge des rémunérations des stagiaires (jusqu'à 11 €/ heure).

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application défini à l'article I. 1 de la convention collective nationale de la branche de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019.

Il constitue l'annexe I. C du titre Ier de ladite convention collective.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au premier jour du mois qui suit la date de publication de son arrêté d'extension.

Conformément à l'article 2.3 de l'accord interbranche du 28 janvier 2020 relatif à la « Pro-A », le suivi de l'accord est de la compétence de la CPNEFP de la branche. Les partenaires sociaux de la branche se réuniront au second semestre 2022 afin d'étudier les éventuelles modifications à y apporter, sur proposition de la CPNEFP.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.  
(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de demande d'extension par la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail.

Hormis les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, prévues à l'alinéa 4 de l'article 2, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, compte tenu de l'objet du présent accord qui vise le dispositif « Pro-A ».

Toute organisation syndicale représentative, toute organisation ou association d'employeurs, ou des employeurs pris individuellement, non signataire du présent accord, pourront y adhérer par simple déclaration auprès du ministère en charge des relations du travail.

L'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail, le présent accord pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs organisations visées à l'article L. 2261-7 précité. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.