Avenant
IDCC 1527

Avenant n° 97 du 23 janvier 2023 relatif aux régimes prévoyance et remboursements de frais de santé

En vigueur · signé le 23 janvier 2023 · effet au 1er avril 2023 · Étendu par arrêté du 5 avril 2023 (JORF du 25 avril 2023)

Rattaché à la convention collective Immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières) (IDCC 1527).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Modification de l'article 2.2 de l'annexe III de la CCNI

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2023

Le tableau des cotisations figurant à l'article 2.2 de l'annexe III de la CCNI est remplacé par le tableau suivant :

Tableau des taux de cotisations

Régime général	Frais de santé obligatoire adulte	1,57 % PMSS [1]
Régime général	Frais de santé obligatoire enfant	0,88 % PMSS
Régime Alsace-Moselle	Frais de santé obligatoire adulte	0,80 % PMSS
Régime Alsace-Moselle	Frais de santé obligatoire enfant	0,52 % PMSS
[1] PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.

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Article 2 — Entrée en vigueur. Formalités de dépôt

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2023

Sous réserve des dispositions législatives sur l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent avenant prend effet :
– à compter du 1er avril 2023 pour les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire du présent avenant ;
– le 1er jour suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant pour les autres entreprises.

Compte tenu de l'objet de l'avenant, destiné à réviser le régime de protection sociale collective et obligatoire au sein de la branche et présentant un degré élevé de solidarité, quelle que soit la taille de l'entreprise, celui-ci ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Le présent avenant est également consultable sur le site de la branche :
https://branchedelimmobilier.fr/accords/.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2023

L'objet du présent avenant est de réviser le taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé, telle que définie à l'article 2.2 de l'annexe III de la convention collective nationale de l'immobilier.

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