• Accord de salaires
  • IDCC 1527

Avenant du 9 février 2017 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2017

En vigueur · signé le 9 février 2017 · effet au 1er janvier 2017 · Étendu par arrêté du 22 août 2017 (JORF du 29 août 2017)

Rattaché à la convention collective Immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières) (IDCC 1527).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2017


Objet et champ d'application


Le présent avenant a pour objet de définir les salaires minima bruts annuels applicables en 2017.
Il s'applique dans les résidences de tourisme et les résidences hôtelières, à l'exception des entreprises qui appliquaient avant le 21 juillet 1995 une autre convention collective nationale étendue.
Les holdings (classe 74) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, les groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de la présente convention, entrent également dans son champ d'application, sauf application d'accords professionnels de branche dont ils peuvent relever.

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Article 1er — Salaires minima 2017

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2017


Pour l'année 2017, les salaires minima bruts annuels pour un horaire mensuel de 151,67 heures, sont les suivants :


(En euros.)

Niveau Salaire annuel minimum
I 19 243
II 19 359
III 19 438
IV 19 599
V 20 178
VI 22 214
VII 23 166
VIII 31 404
IX 37 368
X 42 206


Avec revoyure en juin si l'inflation est > 1,5 %.
Les parties rappellent que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

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Article 2 — Entrée en vigueur et extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2017


Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de l'expiration du délai légal d'opposition.
Il est applicable au 1er janvier 2017.
Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au même moment.

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