• Accord de salaires
  • IDCC 1527

Accord du 18 décembre 2013 modifiant l'annexe II « Salaires » de la convention

En vigueur · signé le 18 décembre 2013 · effet au 1er janvier 2014 · Étendu par arrêté du 23 mai 2014 (JORF du 11 juin 2014)

Rattaché à la convention collective Immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières) (IDCC 1527).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2014

Objet et champ d'application

Le présent avenant a pour objet de définir les salaires minima bruts annuels applicables en 2014.
Il s'applique dans les résidences de tourisme et les résidences hôtelières, à l'exception des entreprises qui appliquaient avant le 21 juillet 1995 une autre convention collective nationale étendue.
Les holdings (classe 74) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, les groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de la présente convention, entrent également dans son champ d'application, sauf application d'accords professionnels de branche dont ils peuvent relever.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 1er — Salaires minima pour l'année 2014

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2014


Pour l'année 2014, les salaires minima bruts annuels pour un horaire mensuel de 151,67 heures, sont les suivants :


(En euros.)

Niveau Salaire
annuel minimum
I 18 795
II 18 896
III 18 975
IV 19 134
V 19 708
VI 21 820
VII 22 823
VIII 30 939
IX 36 850
X 41 663


Les parties rappellent que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 2 — Entrée en vigueur et extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2014


Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de l'expiration du délai légal d'opposition.
Il est applicable au 1er janvier 2014.
Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au même moment.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article