• Accord de salaires
  • IDCC 1527

Accord du 9 février 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012

En vigueur · signé le 9 février 2012 · effet au 1er janvier 2012 · Étendu par arrêté du 19 juin 2012 (JORF du 26 juin 2012)

Rattaché à la convention collective Immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières) (IDCC 1527).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article — Objet et champ d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2012


Le présent avenant a pour objet de définir les salaires minima bruts annuels applicables en 2012.
Il s'applique dans les résidences de tourisme et les résidences hôtelières, à l'exception des entreprises qui appliquaient avant le 21 juillet 1995 une autre convention collective nationale étendue.
Les holdings (classe 74) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, les groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de la présente convention, entrent également dans son champ d'application, sauf application d'accords professionnels de branche dont ils peuvent relever.

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Article 1er — Salaires minima 2012

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2012


Pour l'année 2012, les salaires minima bruts annuels pour un horaire mensuel de 151,67 heures sont les suivants :


(En euros.)

Niveau Salaire annuel minimum
I 18 180
II 18 280
III 18 358
IV 18 516
V 19 007
VI 21 088
VII 22 076
VIII 30 192
IX 36 039
X 40 800


Les parties rappellent que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

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Article 2 — Entrée en vigueur et extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2012


Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de l'expiration du délai légal d'opposition.
Il est applicable rétroactivement au 1er janvier 2012.
Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au même moment.
Les parties signataires conviennent d'une clause de revoyure en juillet 2012.

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