Avenant n° 46 du 16 décembre 2009 relatif aux salaires

Considérant le relèvement du salaire de croissance intervenant pour la première fois au 1er janvier 2010 ;
Considérant l'engagement des parties signataires de maintenir le premier niveau de la grille au niveau du SMIC en vigueur, et dans le cadre des négociations des avenants « salaires », un écart pertinent entre les salaires de tous les niveaux de la grille de classification et des écarts entre les niveaux demeurant proches de ceux prévus initialement par l'avenant n° 34 du 15 juin 2006.
Les partenaires sociaux conviennent, d'une part, du maintien du niveau E1 au niveau du SMIC, base 1er janvier 2010 et, d'autre part, d'une augmentation de 1, 5 % de la grille applicable depuis le 1er janvier 2009, pour chacun des niveaux, de E2 à C4.
Sur cette base les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes :

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1er janvier 2010, les salaires minimaux bruts annuels pour l'ensemble des entreprises de la branche de l'immobilier à l'exclusion des résidences de tourisme.

(En euros.)

Il est rappelé que l'évolution des minima n'a pas vocation à se substituer aux négociations dans les entreprises.

Conformément à l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux se sont engagés dans des négociations en vue de définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui ont débuté au 1er trimestre 2008 pour s'achever avant le 31 décembre 2010 (art.L. 2241-9 du code du travail).
La présente disposition fait l'objet d'un 2e alinéa à l'article 37. 1 de la convention collective nationale de l'immobilier.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.