Article 6 — Annexe n° 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 17 décembre 1991
Elargissement aux résidences de tourisme
(application de l'article L. 132-16 du code du travail)
En référence à la procédure engagée par le ministère du travail par lettre du 8 juillet 1991 au syndicat national des résidences de tourisme, les parties signataires de la convention collective nationale de l'immobilier acceptent le principe de l'élargissement de la convention aux résidences de tourisme définies par l'article 1er du décret du 14 février 1986 et qui, au regard de l'urbanisme et des normes de construction, relèvent des logements d'habitation.
Les modalités de mise en oeuvre de cet élargissement seront fixées par un avenant à négocier avec la participation du syndicat national des résidences de tourisme.
(application de l'article L. 132-16 du code du travail)
En référence à la procédure engagée par le ministère du travail par lettre du 8 juillet 1991 au syndicat national des résidences de tourisme, les parties signataires de la convention collective nationale de l'immobilier acceptent le principe de l'élargissement de la convention aux résidences de tourisme définies par l'article 1er du décret du 14 février 1986 et qui, au regard de l'urbanisme et des normes de construction, relèvent des logements d'habitation.
Les modalités de mise en oeuvre de cet élargissement seront fixées par un avenant à négocier avec la participation du syndicat national des résidences de tourisme.