• ACCORD
  • IDCC 1979

Accord du 30 juin 1998 relatif à la retraite complémentaire des salariés

En vigueur · signé le 30 juin 1998 · effet au 30 juin 1998 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Hôtels, cafés, restaurants (HCR) (IDCC 1979).

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Texte en vigueur

Article Préambule

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 juin 1998

Les partenaires sociaux à la négociation de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, du 30 avril 1997 étendue et publiée au Journal officiel du 6 décembre 1997, sont convenus de négocier un accord en matière de retraite complémentaire.

Les institutions de retraite complémentaire étant concernées par la simplification des formalités administratives en application de l'article 1er de la loi du 11 février 1994, il a paru nécessaire aux partenaires sociaux, dans des domaines où les accords collectifs peuvent mettre en place cette simplification, de la rendre effective.

C'est pour cette raison que les organisations représentatives de la profession des hôtels, cafés et restaurants ont décidé le regroupement des opérations de retraite complémentaire auprès des organismes ci-après, reconnus pour leur représentativité ARRCO ou AGIRC dans la profession.

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Champ d'application

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 juin 1998

Le présent accord s'applique dans toutes les entreprises ou établissements dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés et relevant du champ d'application de la convention collective nationale.

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Catégorie de personnel concerné

Adhésion des entreprises aux institutions de retraite complémentaire : ARRCO et AGIRC

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 juin 1998

Les parties signataires au présent accord, ayant constaté la représentativité des institutions ARRCO suivantes dans le champ d'application de la convention collective nationale :

- CIRCO et RIPS (groupe Humanis) ;

- CGIS (groupe Mornay),

pour le personnel non cadre et cadre sur la tranche A des salaires, ainsi que la représentativité des institutions AGIRC qui leur sont liées :

- CCRR et CGRCR dans le cadre du groupe Humanis ;

- ACGME dans le cadre du groupe Mornay,

pour les bénéficiaires du régime des cadres, décident de rendre obligatoire l'adhésion du personnel cadre et non cadre des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale aux institutions susnommées selon les compétences géographiques annexées en remplacement de celles prévues dans les accords départementaux existants.

Les adhésions signées antérieurement par les entreprises ou groupe avec des institutions de retraite ARRCO et AGIRC autres que celles ci-dessus désignées ne sauraient être remises en cause, y compris les adhésions de tout nouvel établissement qui pourront être souscrites auprès des institutions auxquelles adhère leur société mère.

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Entrée en vigueur

Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 juin 1998

Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension prévue par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale. Il sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de l'administration du travail compétente.

Le présent accord sera applicable le 1er jour du trimestre qui suivra la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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Clause résolutoire

Article 5

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 juin 1998

Le présent accord prendra fin automatiquement si les dispositions légales et/ou réglementaires modifient la nature des régimes de retraite complémentaire obligatoire en vigueur au jour de la signature du présent accord notamment leur caractère obligatoire et paritaire.

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Annexe

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 juin 1998

Répertoire des compétences géographiques ARRCO et AGIRC

N°

Département

Institution ARRCO

Institution AGIRC

01

Ain

CIRCO

CGCR

02

Aisne

RIPS

CCRR

03

Allier

CGIS

ACGME

04

Alpes-de-Haute-Provence

CIRCO

CGCR

05

Hautes-Alpes

CIRCO

CGCR

06

Alpes-Maritimes

CGIS

ACGME

07

Ardèche

CIRCO

CGCR

08

Ardennes

RIPS

CCRR

09

Ariège

RIPS

CCRR

10

Aube

RIPS

CCRR

11

Aude

RIPS

CCRR

12

Aveyron

RIPS

CCRR

13

Bouches-du-Rhône

CGIS

ACGME

14

Calvados

CGIS

ACGME

15

Cantal

CGIS

ACGME

16

Charente

CGIS

ACGME

17

Charente-Maritime

CGIS

ACGME

18

Cher

CGIS

ACGME

19

Corrèze

CGIS

ACGME

20

Corse

CGIS

ACGME

21

Côte-d'Or

CGIS

ACGME

22

Côtes-d'Armor

CGIS

ACGME

23

Creuse

CGIS

ACGME

24

Dordogne

CGIS

ACGME

25

Doubs

CIRCO

CGCR

26

Drôme

CIRCO

CGCR

27

Eure

CIRCO

CGCR

28

Eure-et-Loir

CIRCO

CGCR

29

Finistère

CIRCO

CGCR

30

Gard

RIPS

CCRR

31

Haute-Garonne

RIPS

CCRR

32

Gers

RIPS

CCRR

33

Gironde

CGIS

ACGME

34

Hérault

CGIS

ACGME

35

Ille-et-Vilaine

CIRCO

CGCR

36

Indre

CGIS

ACGME

37

Indre-et-Loire

CIRCO

CGCR

38

Isère

CIRCO

CGCR

39

Jura

CIRCO

CGCR

40

Landes

RIPS

CCRR

41

Loir-et-Cher

CIRCO

CGCR

42

Loire

CIRCO

CGCR

43

Haute-Loire

CGIS

ACGME

44

Loire-Atlantique

CIRCO

CGCR

45

Loiret

RIPS

CCRR

46

Lot

RIPS

CCRR

47

Lot-et-Garonne

CGIS

ACGME

48

Lozère

CGIS

ACGME

49

Maine-et-Loire

CIRCO

CGCR

50

Manche

CGIS

ACGME

51

Marne

RIPS

CCRR

52

Haute-Marne

CIRCO

CGCR

53

Mayenne

CIRCO

CGCR

54

Meurthe-et-Moselle

RIPS

CCRR

55

Meuse

RIPS

CCRR

56

Morbihan

CGIS

ACGME

57

Moselle

RIPS

CCRR

58

Nièvre

CGIS

ACGME

59

Nord

RIPS

CCRR

60

Oise

RIPS

CCRR

61

Orne

CGIS

ACGME

62

Pas-de-Calais

RIPS

CCRR

63

Puy-de-Dôme

CGIS

ACGME

64

Pyrénées-Atlantiques

RIPS

CCRR

65

Hautes-Pyrénées

RIPS

CCRR

66

Pyrénées-Orientales

RIPS

CCRR

67

Bas-Rhin

RIPS

CCRR

68

Haut-Rhin

RIPS

CCRR

69

Rhône

CIRCO

CGCR

70

Haute-Saône

CIRCO

CGCR

71

Saône-et-Loire

CGIS

ACGME

72

Sarthe

CIRCO

CGCR

73

Savoie

CIRCO

CGCR

74

Haute-Savoie

CIRCO

CGCR

76

Seine-Maritime

CIRCO

CGCR

79

Deux-Sèvres

CGIS

ACGME

80

Somme

RIPS

CCRR

81

Tarn

RIPS

CCRR

82

Tarn-et-Garonne

RIPS

CCRR

83

Var

CIRCO

CGCR

84

Vaucluse

CIRCO

CGCR

85

Vendée

CIRCO

CGCR

86

Vienne

CGIS

ACGME

87

Haute-Vienne

CGIS

ACGME

88

Vosges

RIPS

CCRR

89

Yonne

RIPS

CCRR

90

Territoire de Belfort

CIRCO

CGCR

75

Paris

Hôtels 0, 1 ou 2 étoiles, hôtels meublés

RIPS

CCRR

92

Hauts-de-Seine

Hôtels 3 ou 4 étoiles, luxe

CGIS

ACGME

93

Seine-Saint-Denis

Cafés, restaurants, limonadiers

CIRCO

CCRR

94

Val-de-Marne

77

Seine-et-Marne

RIPS

CCRR

78

Yvelines

RIPS

CCRR

91

Essonne

Tous HCR sauf hôtels 3 ou 4 étoiles, luxe

RIPS

CCRR

95

Val-d'Oise

Hôtels 3 ou 4 étoiles, luxe

CGIS

ACGME

Compétences des caisses par département :

Carte non reproduite.

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