Accord de méthode du 3 juillet 2024 relatif à la révision de la grille de classification

Le présent accord de méthode a pour champ d'application les travaux portant sur les thématiques suivantes :
– la cartographie des métiers incluant les fiches métiers et son suivi ;
– la sélection des nouveaux critères classants ;
– le nombre de critères classants finalement retenus ;
– la hiérarchisation des différents critères classants ;
– la définition et les intitulés des groupes qui découlent des critères classants retenus ;
– la définition des emplois repères ;
– le positionnement des emplois repère dans les différents groupes.

De surcroît, devront être envisagées, dans le cadre du présent accord de méthode, les implications de la révision de la grille de classification sur :
– les évolutions à apporter aux bulletins de salaire ;
– l'ajustement de la grille des salaires minimums conventionnels afin de prendre en compte les impacts éventuels de la révision de la grille de classification des emplois sur tout ou partie sur la grille des salaires minimums conventionnels ;
– les éventuels besoins d'avenant aux contrats de travail des salariés ;
– les modalités d'information des salariés et des employeurs sur la nouvelle grille ;
– pour finir, la production d'un avenant contenant, la nouvelle grille de classification et la grille des salaires minimums conventionnels correspondante.

Les partenaires sociaux conviennent que chacun des sujets, mentionnés à l'article 1er du présent accord de méthode, fera l'objet d'une négociation paritaire qui aboutira à un seul et même avenant à la convention collective nationale du golf.

Il est rappelé que les partenaires sociaux s'accordent sur la nécessité de négocier des projets d'accords sur les chantiers mentionnés ci-dessous avant le terme du présent accord de méthode et selon la méthode définie en article 3 du présent accord de méthode.

Le calendrier prévisionnel est précisé dans le tableau ci-après :

Chantier	Dates prévisionnelles	Méthodes
Chantier 1 : Rédaction d'une cartographie dynamique avec un volet prospectif des métiers de la branche du golf et exploitation des données des portraits statistiques de branche fournis par la DARES.	De début janvier 2024 à fin juillet 2025	Mission confiée à un prestataire consultant dans le cadre de l'EDEC interbranches Afdas 2024-2026, ponctuée de comités de pilotage réunissant les partenaires sociaux de la branche du golf et les représentants de l'État en tant que financeur de l'EDEC.
Chantier 2 : Sélection, hiérarchisation des critères classants et évolution des groupes de la grille (nombre et intitulés) et définition et positionnement des emplois repères dans la grille.	De début août 2025 à fin avril 2026	Mission confiée à un prestataire consultant par une décision paritaire de la CPPNI après établissement d'un cahier des charges et d'un appel d'offres. La modalité de prise en charge financière visée, en priorité, consiste en un appui GPEC de l'OPCO ou, à défaut, la mobilisation des ressources de l'AGP golf et/ou l'accompagnement des commissions paritaires de la branche. Une évaluation de la charge de travail et des ressources associées devra être précisée et validée par la branche.
Chantier 3 : Guide d'accompagnement concernant les avenants éventuels aux contrats de travail, les procédures d'information des salariés, les modifications à apporter aux bulletins de salaire en cas de changement de groupe/changement de salaire minimum conventionnel ainsi que sur les relations des employeurs avec les opérateurs de paye.	De début mai 2026 à fin octobre 2026	Une évaluation de la charge de travail et des ressources associées devra être précisée et validée par la branche. La sollicitation de ressources extérieures est envisagée.
Chantier 4 : Information des salariés et des employeurs sur la nouvelle grille de classification par ex. dans le cadre de webinaires ou bien, par exemple, sur le site métiers du golf.	De début novembre 2026 à fin décembre 2026	Une évaluation de la charge de travail et des ressources associées devra être précisée et validée par la branche. La sollicitation de ressources extérieures est envisagée.

Les négociations sur les différents chantiers de la révision de la grille de classification auront lieu dans le cadre de réunions d'un groupe de travail paritaire, émanation de la CPPNI. Un comité de pilotage pour les études ad hoc sera constitué. Ce comité de pilotage rendra compte à la CPPNI.

Les convocations, documents et relevés de discussion et décisions devront être formalisés et communiqués aux membres de la CPPNI.

Le calendrier des réunions du groupe de travail paritaire sera organisé en vue de l'aboutissement des négociations dans le respect de l'article 2 du présent accord de méthode. Une évaluation du respect du calendrier prévisionnel, mentionné à l'article 2 du présent accord de méthode, sera réalisée tous les 6 mois et présentée en CPPNI.

Selon les thèmes abordés lors des différentes réunions de ce groupe de travail paritaire, des experts, des personnes qualifiées, non-membres du groupe de travail paritaire, proposées et validées, par décision des membres employeurs et salariés, pourront être invités à participer à certaines réunions du groupe de travail paritaire, sans pouvoir de décision. En cas de déséquilibre manifeste entre les parties en présence, cette participation pourra être limitée à un nombre convenu de participants par délégation des employeurs et des salariés.

Pour chaque chantier de la négociation, les propositions des organisations représentatives des salariés et des employeurs seront transmises par écrit en amont de la réunion du premier groupe de travail paritaire concernant le chantier en question.

Les parties feront leurs meilleurs efforts pour envisager la conclusion d'un accord portant sur l'ensemble des chantiers, avant la fin de la période indiquée à l'article 2 du présent accord de méthode.

Les frais de déplacement, hébergement et restauration, supportés au titre de la présente négociation par les seuls mandataires des organisations représentatives des salariés et employeurs, figurant sur la liste validée et déposée en CPPNI, seront pris en charge par l'AGP golf.

Le présent accord est conclu pour la durée prévisionnelle de 24 mois à partir de début janvier 2025 tel que mentionné à l'article 1er ou de sa signature au second semestre 2024 sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2026, sous réserve des modifications potentielles apportées en CPPNI. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature ; l'échec éventuel de la négociation sera constaté par la signature d'un procès-verbal de désaccord.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Le présent accord est déposé à la direction générale du travail.