Avenant
IDCC 2021

Avenant n° 7 du 1er octobre 1999 relatif aux cotisations de la formation professionnelle continue

En vigueur · signé le 1er octobre 1999 · effet au 1er octobre 1999 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Golf (IDCC 2021).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 9.3.2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 1999

Le premier alinéa est remplacé par :
« – pour 1999 : 0,25 % de la masse salariale annuelle brute de 1998 avec un versement plancher de 3 000 F ;
« – à partir du 1er janvier 2000 : 0,50 % de la masse salariale annuelle brute avec un versement plancher de 4 000 F. »

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