Avenant n° 64 du 30 décembre 2014 relatif à la prévoyance des salariés non cadres

Au chapitre XI « Prévoyance. – Mutuelle. – Retraite », les dispositions de l'article 11.1.9,1. « Taux, assiette, répartition des cotisations » sont remplacées comme suit :

« 11.1. Prévoyance des salariés non cadres
11.1.9. Cotisations
1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement des garanties définies dans le présent accord sont assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale, la cotisation étant répartie à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du participant.
Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l'article 11.1.1 du présent accord.
Elles sont appelées pour les salariés :
– dès leur embauche pour les cotisations décès ;
– à compter de 3 mois pour les garanties invalidité et incapacité temporaire et permanente.
Pour les salariés visés à l'article 11.1.6, l'ensemble des cotisations sera appelé à compter de la nouvelle embauche.

(En pourcentage.)

Prestation	Tranche A			Tranche B
	Part patronale	Part salariale	Total	Part patronale	Part salariale	Total
Capital décès	0,10	–	0,10	0,10	–	0,10
Rente éducation	0,04	0,06	0,10	0,03	0,07	0,10
Frais d'obsèques	–	0,02	0,02	–	–	–
Garantie décès	0,14	0,08	0,22	0,14	0,06	0,20
Incapacité temporaire	–	0,12	0,12	–	0,12	0,12
Incapacité permanente et invalidité	0,15	–	0,15	0,15	–	0,15
Garantie incapacité et invalidité	0,15	0,12	0,27	0,15	0,12	0,27
Total décès + incapacité	0,29	0,20	0,49	0,28	0,19	0,47

Les dispositions du présent accord prendront effet le 1er janvier 2015.

Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction des relations du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du ministère concerné.