En vigueur · signé le 12 février 2013 · effet au 12 février 2013 · Étendu par arrêté du 22 novembre 2013 (JORF du 1er décembre 2013)
Rattaché à la convention collective Golf (IDCC 2021).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les dispositions du présent avenant compléteront l'article 11.1 de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998.
L'article 11.1.6 sera complété comme suit :
« 11.1.6. Salariés travaillant dans la branche du golf
Si le salarié justifie de 1 an d'ancienneté en discontinue dans la branche sur une période de 3 ans, il peut, à sa demande, bénéficier du régime de couverture de prévoyance. »
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Les partenaires sociaux se réservent le droit de renégocier le contenu du présent avenant si les circonstances en démontrent l'utilité.
Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction des relations du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du ministère concerné.