Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2008Par le présent avenant, il est inséré à l'article 11. 1. 5 « Définition des garanties » du chapitre XI de la convention collective du golf du 13 juillet 1998, au point 2 « Décès IPA » après le b « Invalidité permanente et absolue (IPA) » une nouvelle garantie ainsi rédigée :
« c) Frais d'obsèques :
En cas de décès du salarié, de son conjoint, ou de l'un de ses enfants à charge, et sur présentation de la facture correspondante, il sera procédé au remboursement des frais d'obsèques à la personne qui les aura effectivement acquittés. Ce remboursement est toutefois limité à un plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès et exclut les frais relatifs à la construction d'un monument funéraire.
On entend par enfant à charge pour l'application de cette garantie l'enfant légitime, naturel, adoptif, ou recueilli du salarié, ayant moins de 18 ans ou moins de 26 ans s'il poursuit ses études et sans condition d'âge s'il est infirme ou invalide et titulaire à ce titre de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
On entend par conjoint, l'époux ou l'épouse du salarié, non séparé (e), non divorcé (e) de celui-ci. Est également assimilé au conjoint, le concubin ou le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité. »
Le taux de cotisation incluant cette nouvelle garantie demeure inchangé. Il est toutefois réparti comme suit :
| NON-CADRES | ||
|---|---|---|
| TA | TB | |
| Décès | 0, 19 % | 0, 19 % |
| Frais d'obsèques | 0, 05 % | ― |
| Incapacité de travail | 0, 15 % | 0, 20 % |
| Invalidité | 0, 09 % | 0, 09 % |
| Revalorisation (incluse dans le taux invalidité) | ― | ― |
| Cotisation totale | 0, 48 % | 0, 48 % |
La répartition de cette cotisation entre employeur et salarié demeure inchangée, tout en prenant en compte la nouvelle cotisation :
| COTISATION totale |
À LA CHARGE de l'employeur |
À LA CHARGE du salarié |
|
|---|---|---|---|
| TA-TB | TA-TB | TA-TB | |
| Décès | 0, 19 % | 0, 19 % | ― |
| Frais d'obsèques | 0, 05 % | ― | 0, 05 % |
| Incapacité de travail | 0, 15 % | ― | 0, 15 % |
| Invalidité | 0, 09 % | 0, 09 % | ― |
| Total | 0, 48 % | 0, 28 % | 0, 20 % |
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2008.
Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.