Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2005L'alinéa 2 de l'article 9.3.1 est remplacé par : " 0,50 % au titre de la professionnalisation ".
- AVENANT
- IDCC 2021
Avenant n° 32 du 1 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle
En vigueur · signé le 1er juillet 2005 · effet au 1er juillet 2005 · Étendu par arrêté du 8 mars 2006 (JORF du 17 mars 2006)
Rattaché à la convention collective Golf (IDCC 2021).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
L'alinéa 2 de l'article 9.3.1 est remplacé par : " 0,50 % au titre de la professionnalisation ".
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2005L'alinéa 2 de l'article 9.3.2 est remplacé par : " 0,15 % au titre de la professionnalisation ".
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2005Il est rajouté un article 9.10 intitulé " Professionnalisation ".
(Voir cet article).
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2005Il est rajouté un article 9.1.1 intitulé " Observatoire des métiers du golf " :
(Voir cet article).
Article 5
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2005Le présent avenant vient en complément des dispositions législatives de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et du dialogue social. Les accords d'entreprise ne peuvent déroger à ces dispositions.
Article 6
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2005Le présent avenant est applicable à la date de signature.
Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du ministère concerné.
Fait à Paris, le 1er juillet 2005.
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2005Les partenaires sociaux du golf réaffirment que la formation professionnelle constitue une priorité pour les entreprises de la branche. Ils considèrent que l'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle constitue pour les salariés des opportunités d'évolution professionnelle, de développement des compétences et d'enrichissement personnel.
Les partenaires sociaux du golf souhaitent en conséquence :
- réaffirmer le rôle de la commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) comme outil paritaire de définition d'une politique de formation de la branche ;
- confirmer UNIFORMATION comme OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) dans son rôle de collecte et de gestion des fonds de la formation ;
- utiliser l'observatoire des métiers du golf pour la gestion prévisionnelle de l'emploi et de la formation ;
- inciter les entreprises à anticiper leur besoin en compétence et les salariés à mettre en oeuvre le droit individuel à la formation tenant compte de la spécificité de la branche.
Le présent accord porte exclusivement sur la professionnalisation. Les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre les négociations afin d'élaborer un accord global relatif à la formation professionnelle.