Avenant n° 5 du 8 décembre 2025 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de soins de santé

Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière :
– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;
– aux entreprises de 50 salariés et plus.

En effet, s'agissant d'un avenant relatif aux prestations du régime de frais de santé, dont bénéficient les salariés, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, sans distinction de leur effectif et sans spécificité.

L'article 11 du titre III de la partie 2, relatif au régime de frais de santé, est modifié ainsi qu'il suit :

« Article 11
Prestations

Article 11.1 Généralités »

Article non modifié par le présent avenant.

« Article 11.2 Niveau des prestations du régime

Les tableaux sont remplacés par les tableaux du présent avenant.

(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260016_0000_0004.pdf/BOCC

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En application des dispositions de l'article L. 2222-5 du code du travail, le présent avenant pourra être révisé par les partenaires sociaux, au minimum trois mois après sa date d'application, sous la forme d'un avenant de révision, prévu par les dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L. 2222-6 du code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par tout ou partie des signataires, au plus tôt trois mois après sa date d'application, et avec un délai de préavis de trois mois. Les modalités de dénonciation sont fixées à l'article L. 2261-9 du code du travail et celles relatives au maintien de l'avenant dénoncé et à sa substitution sont fixées aux articles L. 2261-10 et suivants du même code.

Les parties signataires conviennent expressément que le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2026, et conviennent également de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.