En vigueur · signé le 15 juin 2015 · effet au 6 août 2015 · Étendu par arrêté du 23 février 2016 (JORF du 17 mars 2016)
Rattaché à la convention collective Gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les partenaires sociaux ont convenu de transposer dans un avenant la position prise en commission d'interprétation du 28 mai 2015 relative à l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de 10 % pour tout remplacement d'une durée inférieure à 2 mois visée à l'article 26 de la convention collective.
Modalités d'application de l'indemnité conventionnelle de 10 % prévue à l'article 26 de la CCN GCEI.
L'avenant n° 82 du 17 juin 2013 à la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d'immeubles entre en vigueur au 1er juillet 2015.
Cet accord :
– supprime la possibilité pour un salarié logé de s'autoremplacer pendant les congés payés ;
– supprime l'indemnité globale forfaitisée à 50 % pour tout remplacement d'une durée inférieure à 2 mois pour y substituer une indemnité conventionnelle de 10 %.
La présente recommandation interpatronale vise à expliquer l'assiette de calcul de cette indemnité conventionnelle de 10 %.
Avant le 1er juillet 2015
Pour les remplacements de moins de 2 mois, le salarié remplaçant perçoit une indemnité forfaitisée égale à 50 % de la rémunération.
Exemple chiffré pour le calcul de l'indemnité globale forfaitaire de 50 % :
– pour une rémunération brute de 1 000 € ;
– prorata 13e mois : 1 000/12 = 83,33 € ;
– indemnité fin de contrat de droit commun (10 %) : (1 000 + 83,33)/10 = 108,33 € ;
– indemnité compensatrice de CP : (1 000 + 108,33)/10 = 110,83 €.
Ce qui revient à 1 000 € + 302,49 € = 1 302,49 €.
Indemnité conventionnelle de remplacement inférieur à 2 mois (art. 26 CCN GCEI : « l'ensemble étant porté forfaitairement à 50 % pour tout remplacement de durée inférieure à 2 mois ») : (1 000 × 50 %) = 500 €.
Soit un total de 500 € d'indemnité forfaitisée ce qui représente une indemnité de 50 % de la rémunération.
Le salarié perçoit 1 500 €.
Pour les remplacements de plus de 2 mois c'est le droit commun qui s'applique, à savoir le versement du prorata 13e mois, la prime de précarité (10 %), l'indemnité compensatrice des congés payés non pris.
À partir du 1er juillet 2015
Pour les remplacements de moins de 2 mois, c'est la règle du droit commun qui s'applique :
– versement du prorata 13e mois ;
– de l'indemnité compensatrice des congés payés non pris ;
– de la prime de précarité de droit commun (10 %) ;
– plus une indemnité conventionnelle fixée à 10 %.
Exemple chiffré :
– pour une rémunération brute de 1 000 € ;
– prorata 13e mois : 1 000/12 = 83,33 € ;
– indemnité fin de contrat de droit commun (10 %) : (1 000 + 83,33)/10 = 108,33 € ;
– indemnité compensatrice de CP : (1 000 + 108,33)/10 = 110,83 €.
Indemnité conventionnelle de remplacement inférieur à 2 mois « pour tout remplacement d'une durée inférieure à 2 mois, une indemnité conventionnelle de 10 % s'ajoute aux majorations précédentes » :
(1 000 € + 83,33 € + 108,33 € + 110,83 €) = 1 302,49 × 10 % = 130,25 €.
1 309,99 + 130,25 = 1 432,74 €.
Soit un total de 432,74 € ce qui représente une indemnité de 43,27 % de la rémunération.
Le salarié perçoit 1 432,74 €.
Pour les remplacements de plus de 2 mois, il n'y a pas de changement par rapport au calcul antérieurement au 1er juillet 2015.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.