Accord du 16 février 1995 relatif à diverses clauses (Loire-Atlantique)

La commission départementale paritaire des gardiens, concierges et employés d'immeubles s'est réunie le 16 février 1995 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sous la présidence du directeur adjoint, par délégation du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

1. L'heure de repos supplémentaire définie par l'article 18 de l'accord du 14 janvier 1994 ne pourra être positionnée en début ou en fin de service.

2. L'employeur remboursera le salarié qui paie la taxe d'habitation pour son logement de fonction.

3. En matière d'entretien et petites interventions l'employeur fera appel à une entreprise spécialisée pour tout point situé à plus de 3 mètres du sol (ce texte sera intégré au contrat de travail).

4. Le salarié n'est pas tenu de recevoir les clés. S'il accepte de les prendre, c'est sous la responsabilité du propriétaire des clés.

5. (Voir avenant n° 1 du 18 janvier 1985.)

6. (Voir avenant n° 2 du 28 février 1985.)

7. (Voir avenant n° 2 du 28 février 1985.)

8. (Voir avenant n° 2 du 28 février 1985.)

9. Les parties signataires demandent l'extension sans délai du présent accord.