En vigueur · signé le 24 mars 1982 · effet au 24 mars 1982 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Conformément à l'article 2 de la convention collective nationale relatif au maintien des avantages acquis, il a été conclu le présent avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.
Sans changement.
Ajouter in fine :
- le licenciement d'un membre du bureau syndical est soumis à la commission paritaire (art. 5 de la convention collective de Toulon et du Var) ;
- le relogement d'un gardien, concierge ou employé d'immeuble logé âgé de plus de 65 ans et qui constituerait un cas social sera soumis à la commission paritaire (art. 17 de la CCN de Toulon et du Var).
Sans changement.
Ajouter au dernier alinéa :
"Dans les 3 heures de pause prévues ci-dessus, 2 heures sont réservées aux activités personnelles du salarié."
Ajouter au dernier alinéa :
"Le gardien, concierge ou employé d'immeuble effectuant des travaux pour la copropriété en dehors des heures citées à l'article précédent bénéficie des garanties légales en cas d'accident de travail."
Alinéas 1, 2 et 3 sans changement.
Les alinéas 4 et 5 sont supprimés et remplacés par :
"Maintien des avantages en nature : eau chaude, eau froide, gaz, électricité, chauffage, dans la limite des quantités prévues à l'article 13 de la convention collective de Toulon et du Var et taxe d'habitation.
"En ce qui concerne le logement de fonction, référence sera faite à l'article 20, 1er alinéa, de la CCN et à l'article 13 de la convention collective départementale de Toulon et du Var."
Sans changement.
a) Remplacement du salarié logé,
Ajouter à la fin du 2e alinéa : "selon les possibilités matérielles dans chaque cas".
b) Gratification annuelle : sans changement.
Sans changement.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Toulon, et un exemplaire sera adressé à la direction départementale du travail et de la main-d'œuvre.