Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 5 octobre 2005Article 1er
Les dispositions de l'annexe II à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Tableau des primes attribuées aux gardes-chasse particuliers (1)<RL 1. Prime pour la régulation des animaux prédateurs
Ces primes s'entendent sans fourniture de cartouches aux gardes, les dépouilles leur appartenant.
Mammifères déclarés nuisibles (2)
Renard et mustélidés : 10 euros.
Belette, rat musqué, ragondin : 3 euros.
La prime pour ragondin est annuellement plafonnée à 137 euros.
Oiseaux prédateurs à becs droits
Cette prime est de 3 euros par prise ; elle est plafonnée à 150 euros et réduite de moitié en cas de prise en cage piégée.
2. Primes pour procès-verbaux suivis de condamnation
Chasse de nuit, avec ou sans automobile, filets, panneaux à l'affût, au brancher (par individu pris) : 50,16 euros.
Chasse en temps prohibé ou sans permis (chasse par mode ou avec engins prohibés) : 28,09 euros.
Chasse sur autrui : 18,73 euros.
Divagation de chien : 9,36 euros.
3. Primes au gibier sauf celui lâché adulte
Lièvre : 2 euros.
Faisan : 1 euro.
Perdreau : 1,50 euros.
Canard (sauf sur le domaine maritime) : 1 euro.
4. Primes au gibier en forêt ouverte (3)
Chevreuil : 7 euros.
Cerf : 10 euros.
Biche : 10 euros.
Sanglier (4) : 7 euros.
Article 2
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 5 octobre 2005.
(1) Tableau valable 3 ans.
(2) Le carnet de piégeage fait foi ainsi que les preuves autorisées en usage.
(3) Prime figée en cas de renégociation des autres primes.
(4) Pas de prime pour sanglier tué en enclos ; cette prime est annuellement plafonnée à 300 euros.