Primes de fauves et primes de gibier Convention collective nationale du 2 mai 1973

En vigueur · signé le 2 mai 1973 · effet au 19 octobre 1994 · Non étendu

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Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 19 octobre 1994

Les primes de fauves et les primes de gibier sont obligatoirement payables par l'employeur selon le barème ci-dessous :
Tableau des primes aux gardes-chasse particuliers

*I. - Paragraphe exclu de l'extension par arrêté du 8 novembre 1978*

II. - Primes pour procès-verbaux de chasse dressés par le garde et suivis de condamnation :

- Chasse de nuit, avec ou sans automobile, filets, panneaux, pantières à l'affût, au brancher (par individu pris) : 150 F

- Chasse en temps prohibé ou sans permis, chasse par mode ou avec engins prohibés (filets, collets, pièges, appâts empoisonnés, etc.) : 100 F

- Chasse sur autrui : 40 F

- Divagation de chien : 15 F

III. - Primes de gibier (sauf gibier de tir acheté adulte) :

- Chevreuil, sanglier (2) en forêt ouverte : 34 F

- Lièvre : 2,50 F

- Faisan : 1,20 F

- Perdrix, perdreau : 2,25 F

- Canard : 0,80 F

- Lapin, bécasse, colin, caille, pigeon : 0,60 F

NOTA. - Le présent tableau de primes n'est donné qu'à titre indicatif. Il peut et doit être modifié par les détenteurs du droit de chasse qui ont à tenir compte des situations locales ou particulières.

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