Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 2 mai 1973Je soussigné (nom, prénoms du salarié)...
demeurant à (adresse)...
certifie que mon employeur, M. (nom, prénoms)...
détenteur du droit de chasse (ou de pêche) à (adresse)...
m'a réglé, ce jour, la somme de... F " pour solde detout compte " (1).
Il reste entendu que la faculté m'est accordée, conformément aux dispositions de l'article L. 122-17 du livre Ier du code du travail, de dénoncer ce reçu dans les deux mois de sa signature, par lettre recommandée indiquant les motifs de la dénonciation.
Fait en double exemplaire (2).
A (lieu)..., le (date)...
Signature du salarié,
(1) La mention " pour solde de tout compte " doit être entièrement écrite de la main du salarié.
(2) Un exemplaire du reçu est destiné à l'employeur, l'autre devant être conservé par le salarié.