• Accord de salaires
  • IDCC 1411

Accord du 16 mars 2017 relatif aux salaires catégoriels au 1er avril 2017

En vigueur · signé le 16 mars 2017 · effet au 1er avril 2017 · Étendu par arrêté du 3 août 2017 (JORF du 11 août 2017)

Rattaché à la convention collective Fabrication de l'ameublement (IDCC 1411).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Égalité salariale hommes-femmes

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2017


Les partenaires sociaux ont engagé fin 2016 des négociations en vue de conclure un nouvel accord sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées dans la fabrication de l'ameublement dans le prolongement de l'accord du 29 avril 2008.
Les parties signataires réaffirment leur profond attachement au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes   ; ainsi le présent accord fixe les salaires professionnels minima dans la branche, appliqués sans distinction entre les femmes et les hommes.

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Article 2 — Agents de production

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2017


Le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des agents de production pour 151,67 heures s'élève, à compter du 1er avril 2017 à :


(En euros.)

Échelon Salaire
AP 11 1 480,50
AP 21 1 481,00
AP 22 1 483,00
AP 31 1 487,00
AP 32 1 493,00
AP 41 1 549,00
AP 42 1 572,00
AP 43 1 635,00
AP 51 1 697,00
AP 52 1 770,00

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Article 3 — Agents fonctionnels

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2017


Le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des agents fonctionnels pour 151,67 heures s'élève, à compter du 1er avril 2017 à :


(En euros.)

Agents fonctionnels
Échelon Coefficient Salaire
AF 1 250 1 480,50
AF 3 260 1 484,00
AF 5 275 1 489,00
AF 7 300 1 494,00
AF 9 330 1 512,00
AF 11 365 1 573,00
AF 12 385 1 608,00
AF 14 425 1 708,00
AF 15 450 1 739,00
AF 16 475 1 802,00

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Article 4 — Agents d'encadrement

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2017


Le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des agents d'encadrement pour 151,67 heures s'élève, à compter du 1er avril 2017 à :


(En euros.)

Agents d'encadrement
Échelon Coefficient Salaire
AE 1 300 1 494
AE 2 330 1 512
AE 3 365 1 573
AE 4 385 1 629
AE 5 425 1 732
AE 6 500 1 869
AE 7 640 2 317

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Article 5 — Cadres

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2017


Le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des cadres pour 151,67 heures s'élève, à compter du 1er avril 2017 à :


(En euros.)

Échelon Salaire
C 11 2 130
C 12 2 353
C 13 2 530
C 21 2 922
C 22 3 121
C 23 3 384
C 31 3 778
C 32 4 031
C 33 4 434

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Article 6 — Dépôt et extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2017

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.
Les signataires demandent l'application la plus rapide possible de la procédure d'extension, et en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire Fillon relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (Journal officiel du 24 mai 2011) ne soit pas appliqué.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2017


Dans le cadre des négociations annuelles, les partenaires sociaux de la branche se sont réunis afin de dialoguer sur l'évolution des salaires professionnels catégoriels minima.
Le secteur de la fabrication de l'ameublement reste confronté à d'importantes mutations, industrielles et économiques, et évolue dans un contexte de marché en profonde transformation et exposé à une forte concurrence internationale.
Les parties signataires, conscients de l'évolution de la situation économique du secteur, souhaitent maintenir un dialogue social de qualité afin de faire face à ces nouveaux défis.
Le présent accord fixe les salaires professionnels catégoriels minima dans la branche professionnelle de la fabrication de l'ameublement à compter du 1er avril 2017.

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