• Accord de salaires
  • IDCC 1411

Accord du 7 février 2014 relatif aux salaires catégoriels au 1er mars 2014

En vigueur · signé le 7 février 2014 · effet au 1er mars 2014 · Étendu par arrêté du 15 juillet 2014 (JORF du 15 août 2014)

Rattaché à la convention collective Fabrication de l'ameublement (IDCC 1411).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Egalité salariale entre les femmes et les hommes

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2014


Conformément à l'article 2 de l'accord du 29 avril 2008 sur la mixité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le secteur de la fabrication de l'ameublement, les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables.
Les entreprises doivent donc s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales.
Cette négociation vise à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Article 2 — Agents de production

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2014


Le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des agents de production pour 151,67 heures s'élève, à compter du 1er mars 2014, à :


(En euros.)

Échelon Salaire
AP 11 1 445,50
AP 21 1 446,50
AP 22 1 449,50
AP 31 1 453,00
AP 32 1 458,00
AP 41 1 513,00
AP 42 1 536,00
AP 43 1 598,00
AP 51 1 659,00
AP 52 1 731,00

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Article 3 — Agents fonctionnels

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2014


Le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des agents fonctionnels pour 151,67 heures s'élève, à compter du 1er mars 2014, à :


(En euros.)

Échelon Coefficient Salaire
AF 1 250 1 445,50
AF 3 260 1 449,50
AF 5 275 1 453,00
AF 7 300 1 458,00
AF 9 330 1 476,00
AF 11 365 1 536,00
AF 12 385 1 571,00
AF 14 425 1 669,00
AF 15 450 1 700,00
AF 16 475 1 761,00

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Article 4 — Agents d'encadrement

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2014


Le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des agents d'encadrement pour 151,67 heures s'élève, à compter du 1er mars 2014, à :


(En euros.)

Échelon Coefficient Salaire
AE 1 300 1 458
AE 2 330 1 476
AE 3 365 1 536
AE 4 385 1 591
AE 5 425 1 693
AE 6 500 1 827
AE 7 640 2 268

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Article 5 — Cadres

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2014


Le barème mensuel des salaires professionnels des cadres pour 151,67 heures s'élève, à compter du 1er mars 2014, à :


(En euros.)

Échelon Salaire
C 11 1 857
C 12 2 083
C 13 2 252
C 21 2 633
C 22 2 829
C 23 3 087
C 31 3 476
C 32 3 724
C 33 4 121

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Article 6 — Dépôt. – Extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2014

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé du dépôt leur sera adressée.
Les signataires demandent l'application la plus rapide possible de la procédure d'extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire Fillon relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (Journal officiel du 24 mai 2011) ne soit pas appliqué.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2014


Les parties signataires réaffirment leur attachement au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : ainsi le présent accord fixe les salaires minimaux de la fabrication de l'ameublement sans distinction entre les femmes et les hommes. Elles considèrent que l'équilibrage des rémunérations entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales.

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