• ACCORD
  • IDCC 1411

Accord du 21 septembre 1999 relatif à la formation professionnelle des conducteurs routiers

En vigueur · signé le 21 septembre 1999 · effet au 21 septembre 1999 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Fabrication de l'ameublement (IDCC 1411).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 21 septembre 1999

Préambule

Considérant la volonté des partenaires sociaux de la branche de favoriser le développement de la formation professionnelle et le renforcement des compétences ;

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, les parties signataires ont exprimé leur volonté commune de renforcer la sécurité des conducteurs routiers et des tiers dans la branche par une formation professionnelle approfondie et adaptée à l'activité du secteur tout en favorisant la mobilité interprofessionnelle.

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Titre Ier : Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers - FIMO

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 21 septembre 1999

A compter du 1er janvier 2001, tout conducteur nouvellement embauché par une entreprise du secteur de la fabrication d'ameublement entrant dans le champ d'application du présent accord, doit être titulaire d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire relevant du décret n° 97-608 du 31 mai 1997, relatif à la formation dans le transport routier public de marchandises pour la conduite de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC.

Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de FIMO :

- les salariés détenteurs de l'un des diplômes suivants : CAP, BEP, ou CFP de conducteur routier ;

- les salariés justifiant d'une expérience de 3 ans minimum comme conducteur professionnel de véhicules de plus de 7,5 tonnes au cours des 6 dernières années;

- les salariés titulaires d'une FIMO relevant d'un accord de branche étendu.

L'employeur doit délivrer au conducteur une attestation reconnaissant cette équivalence (voir annexe II).

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Titre II : Formation continue obligatoire des conducteurs routiers - FCOS

Objectifs

Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 14 septembre 2006

Les salariés employés dans les entreprises de la fabrication de l'ameublement qui conduisent à titre permanent ou occasionnel un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC bénéficient d'une formation continue dans les conditions fixées par les dispositions des chapitres III à V du titre Ier du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004.

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Salariés concernés

Durée minimale

Modalités de mise en place

Périodicité

Période transitoire

Réalisation

Attestation de formation

Financement

Titre III : Dispositions diverses

Champ d'application

Article 11
Texte officiel · en vigueur depuis le 21 septembre 1999

Le champ d'application de l'accord est celui de la convention collective de la fabrication d'ameublement défini par l'accord du 14 janvier 1986 (étendu par arrêté du 28 mai 1986).

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Suivi du dispositif

Modification de la réglementation

Article 13
Texte officiel · en vigueur depuis le 21 septembre 1999

En cas de modification de la réglementation pouvant avoir une incidence sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rapprocher dans les 3 mois qui suivent en vue d'étudier les adaptations qui pourraient s'avérer nécessaires.

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Dépôt

Article 14
Texte officiel · en vigueur depuis le 21 septembre 1999

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé du dépôt leur sera adressée.

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Annexe I : Formation continue obligatoire de sécurité (FCOS)

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 21 septembre 1999

Prérequis

Etre titulaire du permis C ou E (C) et exercer l'activité de conducteur routier.

Public

Conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes, dans le secteur de la fabrication d'ameublement.

Moyens

Véhicules :

- poids réel supérieur ou égal à 75 % du PTAC ou du PTRA;

- véhicule articulé : PTRA 32 tonnes minimum, souhaité 38 tonnes ;

- porteur : PTAC 17 tonnes, équipé d'un ralentisseur électromagnétique ou hydraulique.

Lorsque l'activité de l'entreprise ne permet pas de charger ses véhicules au PTAC ou au PTRA mentionné ci-dessus, la formation sera réalisée, avec les véhicules de l'entreprise chargés dans les conditions normales d'exploitation.

Autres moyens :

- rétroprojecteur ;

- projecteur de diapositives ;

- lecteur vidéo ;

- documentations.

Organisation

2 jours, soit 14 heures :

- 12 heures de face-à-face pédagogique :

- 16 stagiaires maximum en salle ;

- 4 stagiaires maximum par véhicule pour la conduite.

- 2 heures pour l'acceuil et l'évaluation des compétences acquises et synthèse de stage.

Durées

GROUPE

HEURES

Accueil :

Bilan des connaissances en matière de :

- réglementations et sécurité routière : 1 heure ;

- techniques et comportement en conduite : 2 heures (0 h 30 stagiaire).

3

Actualisation des connaissances de l'ensemble des réglementations de la circulation et du travail dans les transports pour compte propre, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle.

2

Perfectionnement aux techniques de conduite en situation normale comme en situation difficile, dont 0 h 45 de conduite individuelle sur route.

3 h 30

Sensibilisation à la sécurité routière et respect des autres usagers.

2

Spécificités liées à l'activité de la fabrication d'ameublement.

2

Evaluation des acquis, synthèse du stage.

1 h 30

Total

14



Les durées sont proposées à titre indicatif, elles peuvent être adaptées par module en fonction des besoins constatés du groupe.

THÈME 1

BILAN DES TECHNIQUES, DU COMPORTEMENT

ET DES CONNAISSANCES EN MATIÈRE DE CONDUITE

Réglementations et sécurité routière

Objectif :

Constater ses points forts et ses points faibles en matière de :

- technique de conduite ;

- réglementations spécifiques aux transports;

- circulation routière.

Eléments de contenu :

Conduite :

Observation du comportement et des attitudes du conducteur.

Observation de la technique de conduite par les relevés :

- de la consommation ;

- de la vitesse;

- des régimes moteur.

Réglementations spécifiques du transport :

- réglementation nationale et européenne relative aux temps de conduite et de repos;

- utilisation des dispositifs de contrôle ;

- réglementation du transport dans l'Union européenne.

Circulation et sécurité routières :

- signalisation routière spécifique aux poids lourds ;

- restrictions et interdictions de circulation ;

- contrôles et sanctions ;

- comportement en cas d'accident ;

- facteurs d'accidents de la route ;

- spécificités des autres usagers.

Moyens :

- questionnaires à choix multiples;

- grilles de correction ;

- fiches de relevé de conduite.

THÈME 2

ACTUALISATION DES CONNAISSANCES DE L'ENSEMBLE DES RÉGLEMENTATIONS DE LA CIRCULATION ET DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS POUR COMPTE PROPRE, CONNAISSANCE ET UTILISATION DES DISPOSITIFS DE CONTRÔLE

Objectifs :

Actualiser les connaissances sur :

- la réglementation sociale et du travail ;

- la réglementation nationale et européenne relative aux temps de conduite et de repos ;

- l'utilisation des dispositifs de contrôle;

- les réglementations du transport dans l'Union européenne.

Eléments de contenus :

Réglementation sociale et du travail :

- règles du droit du travail ;

- présentation de la convention collective de la branche.

Réglementation européenne relative aux temps de conduite et de repos :

- groupes de temps d'activité et de repos.

Dispositifs de contrôle :

- rédaction de la feuille d'enregistrement ;

- manipulation du sélecteur du chronotachygraphe ;

- utilisation du chronotachygraphe ;

- sanctions en cas de non-utilisation, de mauvaise utilisation ou de falsification.

Documents d'accompagnement de la marchandise, principe d'utilisation :

- bordereau de livraison ;

- facture.

Le protocole de sécurité :

- principe ;

- respect des consignes.

Supports pédagogiques :

- convention collective nationale et annexes de la branche ;

- chronotachygraphes ;

- feuilles d'enregistrements ;

- fascicule " La réglementation européenne des temps de conduite et de repos ".

THÈME 3

PERFECTIONNEMENT AUX TECHNIQUES DE CONDUITE

EN SITUATION NORMALE COMME EN SITUATION DIFFICILE

Objectif :

Amener le conducteur à modifier par sa technique de conduite, son comportement et ses attitudes en fonction des points constatés lors du bilan.

Eléments de contenu :

En situation normale :

- rappel des notions de couple, puissance, consommation spécifique;

- utilisation des rapports de boîte de vitesses ;

- utilisation de l'inertie du véhicule dans la conduite anticipée ;

- distance de sécurité ;

- distance de freinage et d'arrêt.

En situation difficile :

- lois physiques appliquées aux véhicules en mouvement (centre de gravité, force centrifuge, les risques de renversement, adhérence);

- circulation dense, rapide et urbaine ;

- dépassements;

- grandes descentes ;

- visibilité réduite, utilisation de la signalisation du véhicule;

- freinage et dispositifs de ralentissements.

Supports pédagogiques:

- documentations constructeurs;

- vidéo " Les lits d'arrêt d'urgence ".

THÈME 4

SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

ET RESPECT DES AUTRES USAGERS

Objectifs :

Actualiser les connaissances en matière de règles de circulation et de signalisation routière spécifiques aux poids lourds.

Prévenir les accidents de la circulation et attitude en cas d'accident.

Adopter un comportement intégrant les particularités des autres usagers.

Eléments de contenus :

Règles de circulation et signalisation routière :

- signalisation routière ;

- restrictions et interdictions de circulation ;

- signalisation du véhicule.

Prévention des accidents :

- statistiques des accidents de la route ;

- facteurs d'accidents de la route ;

- facteurs aggravants liés aux véhicules lourds ;

- hygiène de vie, stress, fatigue ;

- mesures en cas d'accident.

Particularités des autres usagers :

- spécificités des autres usagers (véhicules lents, véhicules légers, deux roues, piétons) ;

- anticipation de leurs comportements ;

- conduite préventive.

Supports pédagogiques :

- diapositives ;

- statistiques de la sécurité routière ;

- vidéo " Un p'tit gars de 23 ans " ;

- " Le p'tit plus poids lourds ".

THÈME 5

SPÉCIFICITÉS LIÉES À L'ACTIVITÉ DU SECTEUR

DE LA FABRICATION D'AMEUBLEMENT

Objectifs :

Développer la qualité de service et l'image de marque, notamment par le comportement du conducteur.

Appliquer les règles de sécurité et de manutention manuelle dans les opérations de manutention.

Eléments de contenu :

Rôle commercial du conducteur-livreur :

- relations clients-fournisseurs ;

- la livraison (documents, encaissements, réserves éventuelles).

Principes ergonimiques :

- les accidents du travail spécifiques à la profession (véhicules à l'arrêt) ;

- gestes et postures.

ÉVALUATION DES ACQUIS

Questionnaire à choix multiples élaboré à partir des contenus abordés pendant la formation.


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Annexe II : Attestation

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 21 septembre 1999
Je soussigné ...

Nom

Prénom
Qualité
de la société ...
sise ...
atteste que M. ...

Nom

Prénom

est employé dans notre société en qualité de ...

est titulaire d'une attestation FIMO (ou à défaut, est réputé répondre aux conditions d'équivalence fixées par l'accord du 21 septembre 1999)

est titulaire d'une attestation FCOS valable jusqu'au ...

La présente attestation est délivrée en application et conformément à l'accord du 21 septembre 1999 relatif à la formation professionnelle des conducteurs routiers dans la fabrication de l'ameublement.

Fait à ... le ...

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