Avenant n° 95 du 12 juillet 2022 relatif aux salaires minima garantis au 1er juillet 2022

L'article 2 de l'annexe I de la convention collective nationale tel que modifié par l'avenant n° 94 du 15 février 2022est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« À compter du 1er juillet 2022, les salaires minima garantis sont les suivants, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance :

(En euros.)

Coefficient	Salaire horaire minimum	Salaire mensuel 151,67 heures
125	11,20	1 699,33
135	11,25	1 705,73
145	11,29	1 712,13
155	11,33	1 718,53
175	11,41	1 730,45
195	11,87	1 800,65
205	12,01	1 821,87
225	12,13	1 839,83
235	12,67	1 921,45
245	13,20	2 001,45
265	14,55	2 207,14
275	14,80	2 244,69
295	15,88	2 407,94
305	16,29	2 470,59
315	16,85	2 556,28
335	17,55	2 662,28
345	18,04	2 736,80
355	18,07	2 739,98
405	20,60	3 123,70
505	25,76	3 907,00
555	28,34	4 298,65
605	30,90	4 687,13
655	33,49	5 078,79
705	36,07	5 470,44

Les signataires du présent avenant entendent rappeler aux entreprises couvertes par la présente convention collective les dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La nature et les dispositions du présent avenant ne nécessitent pas d'aménagements spécifiques pour les entreprises employant moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code.