Avenant n° 94 du 15 février 2022 relatif aux salaires minima garantis

L'article 2 de l'annexe I de la convention collective nationale tel que modifié par l'avenant n° 93 du 15 décembre 2021 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« À compter du 1er mars 2022, les salaires minima garantis sont les suivants, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance :

(En euros.)

Coefficient	Salaire horaire minimum	Salaire mensuel 151,67 heures
125	10,62	1 610,74
135	10,66	1 616,80
145	10,70	1 622,87
155	10,74	1 628,94
175	10,92	1 655,93
195	11,36	1 723,11
205	11,49	1 743,42
225	11,61	1 760,60
235	12,12	1 838,71
245	12,63	1 915,26
265	13,93	2 112,10
275	14,16	2 148,03
295	15,19	2 304,25
305	15,74	2 387,04
315	16,28	2 469,84
335	17,29	2 622,94
345	17,78	2 696,36
355	17,80	2 699,48
405	20,29	3 077,54
505	25,38	3 849,26
555	27,92	4 235,13
605	30,45	4 617,87
655	32,99	5 003,73
705	35,54	5 389,59

Il est rappelé que :
– « le calcul des primes panier et des frais de déplacement prévus par la convention collective nationale, sont calculés sur la base du minimum garanti fixé par l'avenant n° 65 du 31 mai 2003. »

Conformément à l'article 3.1 de l'avenant n° 3 à l'accord sur la classification des postes dans les exploitations frigorifiques, du 9 mars 2021, qui a supprimé les coefficients 165 – 185 – 215 – 255 – 285 – 325 – 455, il est rappelé que les salariés actuellement classés aux coefficients supprimés seront, du fait de cette suppression, classés automatiquement au coefficient immédiatement supérieur.

Eu égard à ce changement automatique de coefficient, les employeurs de la branche veillent au respect du salaire minimal conventionnel correspondant à ce coefficient supérieur en application de la grille de salaires telle que figurant dans le présent article.

Les partenaires sociaux conviennent que, si le salaire minimum interprofessionnel de croissance venait à être à nouveau revalorisé au cours de l'année 2022, de nouvelles négociations seraient ouvertes dans le mois qui suit la hausse du Smic.

Les signataires du présent avenant entendent rappeler aux entreprises couvertes par la présente convention collective les dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La nature et les dispositions du présent avenant ne nécessitent pas d'aménagements spécifiques pour les entreprises employant moins de 50 salariés, conformément à l'article ­L. ­2261-23-1 du code du travail.

Le présent accord a été́ fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code.