Avenant n° 92 du 27 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance

L'article 92 du régime de prévoyance de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques, tel que modifié par l'avenant n° 81 du 16 décembre 2013 et l'avenant n° 89 du 16 juillet 2019, est modifié comme suit :

« Article 92

Les cotisations sont calculées sur les salaires bruts (tranches A et B) des salariés non-cadres.

Garantie	Taux contractuel des cotisations [*]	Part salarié	Part employeur
Décès/ IAD – obsèques	0,35 %	0,175 %	0,175 %
Invalidité	0,26 %	0,13 %	0,13 %
Incapacité de travail	0,19 %	0,095 %	0,095 %
Rente éducation	0,11 %	0,055 %	0,055 %
Rente handicap	0,02 %	0,01 %	0,01 %
Portabilité	0,01 %	0,005 %	0,005 %
Total	0,94 %	0,47 %	0,47 %
[*] La répartition du total des cotisations est établie sur la base de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2022.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
L'union syndicale nationale des exploitations frigorifiques, 5, rue Kepler, 75116 Paris se charge des formalités nécessaires.
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'art. L. 2231-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés, dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce, quel que soit l'effectif de leur entreprise.