• ACCORD
• IDCC 0200

Signature d'un accord d'entreprise ou d'établissement par un salarié mandaté Accord du 27 octobre 2005

Plus en vigueur · signé le 27 octobre 2005 · effet au 27 octobre 2005 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Exploitations frigorifiques (IDCC 0200).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance