Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 10 mai 2004Il est inséré, après le 2e alinéa de l'article 11 (1) de l'annexe II de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques, les dispositions suivantes :
(Voir ce texte)
- AVENANT
- IDCC 0200
Avenant du 10 mai 2004 relatif à la mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans
En vigueur · signé le 10 mai 2004 · effet au 10 mai 2004 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Exploitations frigorifiques (IDCC 0200).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 10 mai 2004Il est inséré, après le 2e alinéa de l'article 8 bis (1) de l'annexe III de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques, les dispositions suivantes :
(Voir ce texte)
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 10 mai 2004Il est inséré, après le 1er alinéa de l'article 13 bis (1) de l'annexe IV de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques, les dispositions suivantes :
(Voir ce texte)
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 10 mai 2004Le présent avenant sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail, et soumis à la procédure d'extension.
L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 10 mai 2004Les signataires de cet accord ont entendu mettre en conformité les dispositions de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques avec les nouvelles dispositions issues de la loi du 21 août 2003.
En effet, aux termes des nouvelles dispositions légales, la mise à la retraite avant 65 ans, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, est autorisée dans le cadre d'un accord collectif étendu fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle.
La convention collective nationale des exploitations frigorifiques comporte des dispositions autorisant la mise à la retraite de tout salarié âgé de moins de 65 ans mais pouvant bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein (c'est-à-dire remplissant les conditions d'âge et de durée minimale d'assurance).
Elle fixe en outre le régime des indemnités de mise à la retraite, dans ce cas considéré, comme une cause autonome de rupture.
Elle impose également à l'employeur de respecter un délai de prévenance égal à 3 mois pour les ouvriers employés, technicien et agents de maîtrise, et égal à 6 mois pour les cadres.
Les signataires du présent accord souhaitent préciser et renforcer les contreparties liées à la mise à la retraite des salariés âgés de moins de 65 ans en termes d'emploi ou de formation professionnelle, conformément à l'article L. 122-14-13 nouveau du code du travail.
Pour répondre à ces exigences légales, les signataires du présent accord adoptent les dispositions suivantes :