Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 31 mai 2003L'article 4.10 tel que modifié par l'avenant n° 63 du 8 février 2002 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
- AVENANT
- IDCC 0200
Avenant n° 64 du 31 mai 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires
En vigueur · signé le 31 mai 2003 · effet au 31 mai 2003 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Exploitations frigorifiques (IDCC 0200).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
L'article 4.10 tel que modifié par l'avenant n° 63 du 8 février 2002 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
Préambule
Contingent d'heures supplémentaires
Texte officiel · en vigueur depuis le 31 mai 2003Le présent avenant s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 212-6 nouveau du code du travail relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires.
Entrée en vigueur
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 31 mai 2003Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Fait à Paris, le 31 mai 2003.