Période d'essai Experts-comptables et commissaires aux comptes (IDCC 0787) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 6.1 de la convention collective Experts-comptables et commissaires aux comptes, en vigueur depuis le 27 janvier 2009.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

La période d'essai est de 2 mois pour les collaborateurs dont le coefficient est inférieur à 330, de 3 mois pour les cadres et de 4 mois pour les experts-comptables inscrits à l'Ordre et les commissaires aux comptes inscrits à la Compagnie (art. 6.1).

Elle peut être renouvelée une fois, d'un commun accord, pour une durée au plus égale, à condition que le contrat de travail le prévoie (art. 6.1).

La rupture de l'essai est soumise aux délais de prévenance légaux, qui courent à partir de sa notification (art. 6.1).

Le salarié qui trouve un nouvel emploi pendant l'essai peut partir immédiatement, sans délai de prévenance (art. 6.1).

À la fin de l'essai, le salarié reçoit une notification de sa fonction définitive et de son coefficient (art. 6.1).

Article 6.1

Texte officiel · en vigueur depuis le 27 janvier 2009

Pour les collaborateurs (trices) dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 330, la période d'essai est de 2 mois. Cette durée est portée à 3 mois pour les cadres. Elle est portée à 4 mois pour les experts-comptables inscrits à l'ordre et commissaires aux comptes inscrits à la compagnie.

Les parties peuvent convenir, d'un commun accord, de renouveler cette période d'essai une fois et pour une durée au plus égale. Le renouvellement de la période d'essai doit être prévu dans le contrat individuel de travail.

La rupture de la période d'essai est soumise aux délais de prévenance prévus par la loi. Toutefois, le salarié qui trouve un nouvel emploi pendant la période initiale ou pendant la période de renouvellement peut quitter son emploi immédiatement sans avoir à respecter de délai de prévenance.

Le délai de prévenance commence à courir à compter de la notification de la décision de mettre fin à la période d'essai.

A la fin de la période d'essai, chaque salarié reçoit une notification de la fonction définitive qui lui est confiée, ainsi que du coefficient hiérarchique correspondant.

Toute modification ultérieure dans la classification professionnelle du salarié fera également l'objet d'une notification semblable au contrat de travail.

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Texte intégral de la convention Experts-comptables et commissaires aux comptes