Article 1er — Valeur du point
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022
La valeur du point est augmentée de 5,30 € à 5,459 €.
- Accord de salaires
- IDCC 0405
Avenant n° 04-2022 du 9 décembre 2022 relatif à la valeur du point et au salaire minimum garanti conventionnel
En vigueur · signé le 9 décembre 2022 · effet au 1er juillet 2022 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (IDCC 0405).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2 — Salaire minimum garanti conventionnel
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022
Le salaire mensuel brut pour un salarié à temps plein ne peut être inférieur au montant du Smic mensuel augmenté de 50 € brut (soit 1 679 € Smic [valeur 11,07 € de l'heure au 30 novembre 2022] + 50 € = 1 728 € à la date de signature du présent accord).
Article 3 — Entrée en vigueur
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022Le présent avenant entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée, ceci sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles à défaut de quoi le présent avenant sera nul et non avenu. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité légale et réglementaire.
Préambule
Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022
Dans le cadre de la conférence salariale du 20 octobre 2022, le Gouvernement par l'intermédiaire de la direction générale de la cohésion sociale a fait savoir aux organisations patronales et syndicales qu'une augmentation de 3 % est attendue sur la base de la masse salariale brute.