Avenant n° 2 du 18 novembre 2022 à l'avenant n° 2-2020 du 11 décembre 2020 relatif à la mise en place d'un régime collectif de prévoyance obligatoire

L'annexe 1 de l'avenant n° 2-2020 est modifiée et remplacée comme suit :

« Annexe 1   Taux de cotisation

Les taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :
T1 = Tranche 1 : la tranche 1de rémunération annuelle est celle limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
T2* = Tranche 2 limitée à 4 PASS : la tranche 2 est la tranche de rémunération annuelle comprise entre un et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Montant des cotisations au 1er janvier 2023

Non cadres
Garanties obligatoires	À la charge de l'employeur		À la charge du salarié		Total
	T1	T2*	T1	T2*	T1	T2*
Décès	0,14 %	0,14 %	0,06 %	0,06 %	0,20 %	0,20 %
Rente éducation	0,13 %	0,13 %			0,13 %	0,13 %
Incapacité			1,01 %	1,01 %	1,01 %	1,01 %
Invalidité	0,95 %	0,95 %	0,01 %	0,01 %	0,96 %	0,96 %
Total	1,22 %	1,22 %	1,08 %	1,08 %	2,30 %	2,30 %

Cadres
Garanties obligatoires	À la charge de l'employeur		À la charge du salarié		Total
	T1	T2*	T1	T2*	T1	T2*
Décès	0,84 %	0,75 %			0,84 %	0,75 %
Rente éducation	0,13 %	0,13 %			0,13 %	0,13 %
Incapacité			0,50 %	1,53 %	0,50 %	1,53 %
Invalidité	0,53 %	0,90 %	0,20 %	0,18 %	0,73 %	1,08 %
Total	1,50 %	1,78 %	0,70 %	1,71 %	2,20 %	3,49 %

Les entreprises ont la possibilité de souscrire de manière optionnelle :
– à l'amélioration de la couverture décès de leurs salariés cadres et non cadres :

	Tranche 1	Tranche 2*
Non cadres	0,14 %	0,14 %
Cadres	0,23 %	0,23 %

– à la couverture des obligations de maintien de salaire qui leur incombe. La couverture sera à la charge exclusive de l'employeur :

Option possible pour les structures
Dès la fin des droits de maintien de salaire, soit à compter du 91e jour et jusqu'au 1095e jour d'arrêt de travail continu, versement d'une indemnité journalière égale à :	75 % du salaire brut avec franchise 3 jours, 30 jours, 60 jours
3 jours : 1,53 % T1/2,56 % T2* de cotisation additionnelle
30 jours : 0,82 % T1/1,31 % T2* de cotisation additionnelle
60 jours : 0,26 % T1/0,34 % T2* de cotisation additionnelle

L'annexe 2 de l'avenant n° 2-2020, lui-même modifié par l'avenant n° 1, est modifiée et remplacée par :

« Annexe 2   Prestations

Tableau de garanties des prestations régime minimal conventionnel au 1er janvier 2023 :

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230006 _ 0000 _ 0003. pdf/ BOCC

Cet avenant concernant des garanties applicables à l'ensemble des salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant prend effet à partir du 1er janvier 2023.