• Avenant
  • IDCC 0405

Avenant n° 02-2018 du 19 janvier 2018 modifiant l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale « complémentaire santé » obligatoire

En vigueur · signé le 19 janvier 2018 · effet au 1er avril 2018 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (IDCC 0405).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2018

Annexe 1 – Taux et répartition des cotisations selon le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Les tableaux suivants :

Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale


Cotisation
salariale
Cotisation
patronale
Cotisation
globale
Salarié isolé (obligatoire) 0,745 % 0,745 % 1,49 %
Par enfant (facultatif – gratuité à compter du 3e enfant) 0,63 % – 0,63 %
Conjoint (facultatif) 1,49 % – 1,49 %

Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle


Cotisation
salariale
Cotisation
patronale
Cotisation
globale
Salarié isolé (obligatoire) 0,505 % 0,505 % 1,01 %
Par enfant (facultatif – gratuité à compter du 3e enfant) 0,41 % – 0,41 %
Conjoint (facultatif) 1,01 % – 1,01 %

Sont remplacés par :


Régime général
Salarié Conjoint Enfant
Option
facultative pour
l'employeur
mais obligatoire salarié
Base 1,53 % 50,81 € 1,53 % 50,81 € 0,65 % 21,49 €
Option 1 0,21 % 6,82 € 0,22 % 7,16 € 0,13 % 4,43 €
Base + option 1 1,74 % 57,63 € 1,75 % 57,98 € 0,78 % 25,92 €
Option 2 0,45 % 15,01 € 0,49 % 16,37 € 0,24 % 7,84 €
Base + option 2 1,99 % 65,82 € 2,03 % 67,18 € 0,89 % 29,33 €
Option
facultative
pour le salarié
Option 1 0,24 % 7,84 € 0,26 % 8,53 € 0,15 % 5,12 €
Option 2 0,54 % 17,73 € 0,61 % 20,12 € 0,29 % 9,55 €
Différentiel option 1 obligatoire et option 2 en facultatif 0,30 % 9,89 € 0,35 % 11,60 € 0,13 % 4,43 €
Régime local
Salarié Conjoint Enfant
Option
facultative pour
l'employeur
mais obligatoire salarié
Base 1,04 % 34,44 € 1,04 % 34,44 € 0,42 % 13,98 €
Option 1 0,21 % 6,82 € 0,22 % 7,16 € 0,13 % 4,43 €
Base + option 1 1,25 % 41,26 € 1,26 % 41,61 € 0,56 % 18,42 €
Option 2 0,45 % 15,01 € 0,49 % 16,37 € 0,24 % 7,84 €
Base + option 2 1,49 % 49,45 € 1,53 % 50,81 € 0,66 % 21,83 €
Option facultative pour le salarié Option 1 0,24 % 7,84 € 0,26 % 8,53 € 0,15 % 5,12 €
Option 2 0,54 % 17,73 € 0,61 % 20,12 € 0,29 % 9,55 €
Différentiel option 1 obligatoire et option 2 en facultatif 0,30 % 9,89 € 0,35 % 11,60 € 0,13 % 4,43 €

De la même façon, les cotisations des anciens salariés sont augmentées de 3 % y compris pour les conjoints et enfants des anciens salariés, selon le modèle détaillé à l'avenant n° 1-2018.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2018


Les résultats comptables de 2016 et 2017 font apparaître un déficit qui compte tenu de l'augmentation du coût de certaines prestations risque de s'aggraver au cours des exercices comptables suivants. Il est donc proposé une augmentation des cotisations de 3 % à partir du 1er avril 2018.

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