Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er décembre 2016
Remplacer :
« Pour le décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur, d'un beau-père, d'une belle-mère : 1 jour ouvré.
Pour le décès d'un parent (père, mère, sœur, grand-mère, grand-père, petit-fils, petite-fille) : 2 jours ouvrés. »
Par :
« Pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés.
Pour le décès d'une grand-mère, d'un grand-père, d'un petit-fils, d'une petite-fille : 2 jours ouvrés. »
Remplacer :
« Pour le décès d'un conjoint ou du partenaire d'un Pacs : 5 jours ouvrés. »
Par :
« Pour le décès d'un conjoint, du partenaire d'un Pacs ou du concubin : 5 jours ouvrés. »
Cet avenant est applicable à partir du 1er décembre 2016.