En vigueur · signé le 19 septembre 2014 · effet au 14 novembre 2014 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (IDCC 0405).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Remplacer dans l'article 48 « Congés payés exceptionnels pour événement familial » :
(...)
« Pour le mariage d'un employé : 5 jours ouvrés. »
Par :
(…)
« Pour le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité d'un salarié : 5 jours ouvrés. »