Article 12 — Maladie. – Maternité. – Accident
Texte officiel · en vigueur depuis le 9 octobre 20241. Indemnisation de la maladie et de la maternité
Le personnel qui ne pourra se rendre à son travail pour quelque cause que ce soit devra en avertir son employeur aussitôt que possible. Il devra faire parvenir dans un délai maximum de 48 heures l'arrêt de travail, décidé par le médecin, indiquant la durée prévue de l'arrêt. Il en sera de même en cas de prolongation de cet arrêt de travail.
À défaut de justification, l'employeur pourra adresser un courrier au salarié le mettant en demeure de justifier son absence dans un délai de 8 jours.
La garantie des ressources et le régime de prévoyance sont définis au chapitre « Prévoyance ».
2. Garantie en cas de maladie, garantie d'emploi
En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié bénéficie d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale, versées par l'employeur. Pour bénéficier d'indemnités complémentaires, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
– justifier d'au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise ;
– avoir transmis à l'employeur le justificatif de l'arrêt dans les conditions fixées au 1 ;
– bénéficier des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ;
– être soigné sur le territoire français ou dans l'un des États de l'Union européenne ou l'un des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
– ne pas se trouver, au moment de la maladie, dans une situation de suspension excluant la perception d'une rémunération.
Les rémunérations des salariés absents pour maladie ou accident seront garanties dans les conditions suivantes :
(En jours.)
| Maintien de salaire | ||
|---|---|---|
| Ancienneté | 1re période 90 % du salaire brut moins IJSS (1) brutes |
2e période 80 % du salaire brut moins IJSS (1) brutes |
| De 1 an à moins de 6 ans | 30 | 30 |
| De 6 ans à moins de 11 ans | 40 | 40 |
| De 11 ans à moins de 16 ans | 50 | 50 |
| De 16 ans à moins de 21 ans | 60 | 60 |
| De 21 ans à moins de 26 ans | 70 | 70 |
| De 26 ans à moins de 31 ans | 80 | 80 |
| A partir de 31 ans | 90 | 90 |
| (1) IJSS : indemnités journalières de sécurité sociale. | ||
Au-delà de la première période d'indemnisation par l'employeur, le complément de salaire est assuré par l'organisme de prévoyance selon les modalités fixées par le régime de prévoyance défini en annexe de la présente convention.
Avec un délai de carence de 7 jours en cas de maladie ou d'accident de la vie courante.
Sans délai de carence en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.
La période des 12 mois de versement des indemnités s'apprécie, pour chaque jour d'arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.
En cas d'arrêts de travail successifs, la durée totale d'indemnisation ne peut pas dépasser les durées maximales prévues ci-dessus.
En cas d'absence continue chevauchant 2 années civiles, l'indemnisation par l'employeur est maintenue jusqu'à épuisement des droits de l'exercice échu.
3. Travail des femmes. – Maternité. – Allaitement
À partir du 3e mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficieront chaque jour d'une réduction de 1 demi-heure et, à partir du 6e mois révolu, de 1 heure de leur horaire normal de travail. À leur demande, et en accord avec la direction, elles pourront grouper ces réductions d'horaires dans le cadre de la semaine civile. Cette réduction d'horaires ne devra entraîner aucune diminution de leur rémunération.
Les salariés pères ou mères de famille, ayant un ou plusieurs enfants scolarisés vivant au foyer, bénéficieront à leur demande, et à l'occasion de la rentrée scolaire, d'un aménagement de leur horaire habituel pour accompagner leurs enfants.
Sous réserve d'en aviser leur employeur 1 semaine au moins à l'avance, lorsque c'est possible, les femmes enceintes pourront bénéficier du temps nécessaire dans la limite de 1 demi-journée pour passer les visites prénatales obligatoires.
4. Congé de maternité. Adoption. Congé de paternité. Congé parental d'éducation
En cas de maternité, la femme a le droit de suspendre le contrat de travail conformément aux dispositions des articles L. 1225-17 et suivants du code du travail.
En cas d'adoption, ce même droit est ouvert conformément aux dispositions légales des articles L. 1225-37 et suivants du code du travail.
Le père bénéficie quant à lui d'un congé de paternité dans les conditions légales en vigueur. Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois à l'avance de la date à laquelle il entend prendre son congé en précisant la date de son retour.
15 jours avant l'expiration de la période de repos prévue ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, les salariées qui en feront la demande par pli recommandé avec avis de réception pourront rompre leur contrat de travail sans préavis.
La date de rupture du contrat de travail sera le dernier jour de la période de repos ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant. À compter de cette date, elles auront pendant 2 ans, à leur demande, une priorité d'embauche dans les emplois à pourvoir correspondant à leur qualification, leur compétence et leur expérience professionnelle. Cette demande doit être formulée par pli recommandé avec avis de réception, au plus tard 1 mois avant l'expiration de cette période de 2 ans. Si elles sont réembauchées, les avantages obtenus au moment de leur départ leur resteront acquis.
Ces dispositions sont applicables aux pères, qui peuvent, dans les mêmes conditions, résilier leur contrat de travail à l'issue d'un congé d'adoption ou 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant et bénéficier d'une priorité de réembauchage.
Les dispositions relatives au congé parental d'éducation s'appliqueront conformément à la loi et aux articles L. 1225-47 et suivants du code du travail ; toutefois, le salarié pourra opter pour un travail à temps partiel.